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Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact budgétaire de la gestion des pollutions marines passées causées ou pouvant être causées dans l'avenir par la présence d’armes et de munitions dans les espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française....

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Sous-Amendement N° 1358C à l'amendement N° 265C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Rejeté) M. Cinieri Après le mot : « rapport », insérer les mots : « au Parlement ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Il importe que le Gouvernement présente ce rapport devant le Parlement. Suite à l'annonce par le Président de la République d'un futur projet de loi de « reconnaissance et de réparation » à l'égard des anciens combatt... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 801C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Templier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 100 000 Recherches scientifiques et technolo... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1409C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Orphelin, M. Ratenon, Mme Sage Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et te... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1411C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Nadot, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Ac... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Conseil d'État et autres juridictions administratives 13 844 855 0 dont titre 2 13 844 855 0 Conseil économique, s... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1432C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Pauget, M. Therry, Mme Bonnivard, M. Hemedinger, Mme Poletti, M. Rémi Delatte, Mme Bouchet Bellecourt, M. Aubert, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 19/10/2021 — Amendement N° 292C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Diard, M. Brun, Mme Brenier, M. Kamardine, Mme Tabarot, M. Marleix, M. Cordier, M. Cinieri, M. Lorion, M. Grelier,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1354C au texte N° 4482 - Avant l'article 42 (Rejeté) M. Le Fur Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard six mois après la publication de la présente loi et tous les six mois un rapport portant sur les dépenses de l’année en cours liées aux remises de dettes accordées aux pays débiteurs de la France, les perspectives de remises de dettes à venir et l’état des négociations en cours. Ce rapport indique... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 678C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Mauborgne, Mme Rossi, M. Brun, Mme Zannier, M. Kamardine, M. Zumkeller, M. Christophe, M. Travert Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1420C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) M. Chouat, M. Girardin, Mme Tiegna, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 500 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technolo... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1482C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Autain, les membres du groupe La France insoumise Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 0 0 Diplomatie culturelle et d'influence 0 1 Français à l'étranger ... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1457C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Kuric, M. Becht, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, Mme Sage Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 100 000 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et tech... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1449C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Manin, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1494C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable) Mme Autain, les membres du groupe La France insoumise Le Parlement réalise, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le contenu et la mise en œuvre de l’aide publique au développement. Ce rapport étudie les différentes options possibles pour réformer le pilotage de l’aide publique au développement. Il doit tout particulièrement évaluer la nécessité d’un... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1444C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Manin, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 834C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré avant séance) M. Woerth, M. Quentin, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Cinieri, M. Benassaya, M. Jean-Pier... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1443C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Manin, Mme Victory, M. Juanico, Mme Tolmont, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 7 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1490C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 7 500 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement     176 177 178 179 180 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org