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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’attribution de la demi-part fiscale à toutes les veuves d’anciens combattants ainsi que sur les moyens financiers nécessaires pour octroyer le bénéfice de cette mesure fiscale aux veuves d’anciens combattants dont le c...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	0	104 875
Indemnisation des victimes des persécutions a... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 914C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Dufrègne I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 0 1 923 818 632 Indemnisation des victimes des persé... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 895C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Rejeté) M. Kamardine, M. Cornut-Gentille, M. de Ganay Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n° du de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique. Exposé sommaire : Les fortes évolutions géopolitiq... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° 183C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Di Filippo Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 200 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 495C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Raphan, M. Le Bohec, Mme Calvez, M. Kerlogot, M. Henriet, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, M. Sorre, M. Studer, Mme Br... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 591C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Dalloz Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 4 800 000 Jeunesse et vie associative 4 800 000 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 ... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 356C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Brico... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 509C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Tolmont, Mme Victory, Mme Manin, M. Juanico, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 444C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Le Fur, M. Hetzel, M. Brun, M. Kamardine, M. Quentin, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Nury, M. Catt... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 532C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Juanico, Mme Victory, Mme Tolmont, Mme Manin, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 493C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Viry, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Bourgeaux, M. Huyghe, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Bony, M. Jean-Claude Bouch... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 100 000 000 Jeunesse et vie associative 200 000 000 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 635C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Hemedinger, M. Bazin Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 30 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 30 000 ... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 612C au texte N° 4482 - Avant l'article 20 (Retiré avant séance) M. Jacques Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 473C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Gaillot, Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Taché Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 725C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 454C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Reiss, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 343C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Pancher Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 648C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 0 5 000 000 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 0 (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 498C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Tolmont, Mme Victory, Mme Manin, M. Juanico, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 30 000 000 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de... Voir tout l'amendement     206 207 208 209 210 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org