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8538 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau du deuxième alinéa du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le taux : « 0,35 % » est remplacé par le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : Avec l’huile d...
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « Une évaluation de la mesure prévue au présent alinéa est réalisée dans les six mois suivant sa clôture, soit avant le 1er juillet 2025, afin d’examiner les conditions de sa reconduction ou de sa pérennisation. » Exposé sommaire : Afin de tenir compte des mesures de restriction sanit...
I. – Après l’article 790 A bis, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 100 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts...
I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à compter du » les mots : « entre le » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « jusqu’au » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 » est remplacé par le montant : « 100 000 ». Exposé sommaire : Concernant les donations, un abattement spécifique à celles consenties entre grands-parents et petits-enfants s'applique. En effet, l'article 790 B dispose que « pour la perception des droits de...
I. – Au 2° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « onze ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes p...
I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés au 1° du I de l’article 278 sexies et ayant pour objet de concourir directement à l...
I. – Le b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 euros au cours du premier exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à ...
Au premier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « les sociétés d’économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer » sont supprimés. Exposé sommaire : A Saint-Martin, où le secteur de la construction peine à se remettre du passage dévastateur de l’ouragan IRMA, les outils financiers...
I. – La première colonne du tableau du second alinéa du 1 de l’article 977 du code général des impôts est ainsi rédigée : «
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine | |||||||
N'excédant pas 1 300 000 € | |||||||
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € | |||||||
Su...
07/10/2021 — Amendement N° 1059A au texte N° 4482 - Après l'article 18 (Irrecevable)
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FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | TARIF applicable ( %) |
N’excédant pas 15 000 € | 5 |
Comprise entre 15 000 € et 50 000 € | 10 |
Destination finale du passager : | <...