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8538 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
07/10/2021 — Amendement N° 1040A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Simian, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié,...
I. – Les deuxième à dernier alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les biens ruraux donnés par ba...
04/10/2021 — Amendement N° 310A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Blin, M. Bouley, M. Cordier, M. Reiss, M. Pierre-Henri Dumont, M. de la V...
I. – Au dernier alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...
06/10/2021 — Amendement N° 891A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Gipson, Mme Degois, M. Simian, M. Lainé, M. Chiche, M. Guy Bricout, Mme Hérin, Mme De Temmerman, M. Bournazel, Mm...
Le 33° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièren...
06/10/2021 — Amendement N° 676A au texte N° 4482 - Article 16 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vient fragiliser un peu plus les finances du service public de l’audiovisuel en lui ôtant 17,7 millions d’euros cette année, après une réduction de 70 millions l’année dernière et 85,5 millions en 2019, pour un total ...
30/09/2021 — Amendement N° 130A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Menuel, Mme Kuster, Mme Porte, M. Vatin, M. Vialay, Mme Audibert, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier,...
I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagé...
07/10/2021 — Amendement N° 1605A au texte N° 4482 - Article liminaire (Rejeté)
Mme Peyrol
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux : « -3,7 », le taux : « -4,0 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au taux : « -4,8 », le taux : « -5,1 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel. Les règles budgétaires...
04/10/2021 — Amendement N° 322A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Carrez, Mme Bouchet Bellecourt, M. Pauget, M. Le Fur, M. Bazin, M. Menuel, Mme Audibert, M. de la Ve...
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des d...
07/10/2021 — Amendement N° 1064A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falor...
Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Impôt de solidarité écologique sur la fortune « Section 1 « Détermination de l’assiette « Art. 984. – Il est institué un impôt annuel de s...
07/10/2021 — Amendement N° 1107A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Rolland
I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur ...
07/10/2021 — Amendement N° 1468A au texte N° 4482 - Article 5 (Rejeté)
M. Laqhila
I. – À la fin de l’alinéa 25, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2027 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet...
07/10/2021 — Amendement N° 1874A au texte N° 4482 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Schellenberger
I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‐1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur au fonds national de garantie individuelle des ressou...
07/10/2021 — Amendement N° 1385A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Saint-Martin
I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, après le mot : « crédits », sont insérés les mots : « ou de réductions ». II. – Le I s’applique au report en arrière des déficits qui sont constatés au titre d’exercices clos à compter du 31 décembre 2021. Exposé sommaire : Par dérogation au régime du r...
07/10/2021 — Amendement N° 1800A au texte N° 4482 - Article 6 (Retiré)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Une évaluation de la mesure est réalisée dans les six mois suivant sa clôture, soit avant le 1er juillet 2024, afin d’examiner les conditions de sa reconduction. » Exposé sommaire : L’article 6 prévoit, à titre temporaire et dérogatoire, d’admettre en déduction les amortissements con...
06/10/2021 — Amendement N° 844A au texte N° 4482 - Article liminaire (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux : « -1,3 » le taux : « -5,1 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au taux : « -5,0 » le taux : « -1,2 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir ...
05/10/2021 — Amendement N° 500A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Panonacle, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sage, M. Buchou, M. Le Gac, Mme Tuffnell, M. Travert, M. Batut, M. Pellois, M....
Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée : « Section XXIII : Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière « Art. 235 ter ZG. – Est perçue au profit de l’État une taxe additionnelle ...
04/10/2021 — Amendement N° 340A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Quentin, M. Brun, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Benassaya, M. Cattin...
I. – L’article 21 de la loi n° 2020‑935 de finances rectificative du 30 juillet 2020 est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi modifié : 1° Les mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu’en 2022 » ; 2° Après la première occurrence des mots : « de covid-19 », la fin de l’alinéa est supprimée. B. – Le A du II est ainsi modifié : ...
07/10/2021 — Amendement N° 2035A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Bessot Ballot
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L – Crédit d’impôt à la transformation des entreprises « Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le r...
06/10/2021 — Amendement N° 580A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...
L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Toute entreprise ayant procédé, de sa propre initiative, à la rupture du contrat de travail d’un chercheur ou d’un technicien de recherche directement affectés aux opérations de recherche et développement durant les douze mois précédant la ...
07/10/2021 — Amendement N° 1730A au texte N° 4482 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Ménard
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 2° du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas augmenter la prise en charge par le budget général de l'Etat par rapport à cette année. En 2021, elle était « limitée à 487,9 millions d'euros ...
29/09/2021 — Amendement N° 33A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Viry, M. Sermier, M. Kamardine, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M....
I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés ...
