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8538 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Le septième alinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2, autres que ceux mentionnés aux deuxième, troisième, quatrième, septième, dixième, onzième, treizième, quatorziè...
I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l'alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de ...
I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et neuvième alinéas du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 2° Le II est abrogé. II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 7 quinquies de l’article 38 est ainsi modifié : a) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « état », sont insérés les mots : « annexé à sa déclaration de résultats » ; b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet état est annexé à la déclarati...
I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « industrielle » sont insérés les mots : « ou commerciale » ; 2° Aux 3° et 7° , après le mot : « conception, », sont insérés les mots : « de commercialisation, » ; 3° Au neuvième alinéa, l’année : « 2020 » est remplac...
I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 200, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ; 2° Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis, les mots : « les versements » sont remplacés par les mots : « égale à 75 % de leur montant, les versements, pris dans la limite de 10 00...
L’article 1012 ter A du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 171 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. – A. – Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1er janvier 2022 est déterminé par le barème suivant :
Masse...
07/10/2021 — Amendement N° 2029A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
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Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion | |
Part spécifique pour mille grammes (en euros) | 150 |