Recherche d'amendements

I. – Après le tableau du deuxième alinéa du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction issue du 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des carburéacteurs, les quantités d’énergie issues de cultures intermédiaire...

L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au vu du rapport établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. » Exposé sommaire : Le crédit d’impôt phonographique est ouvert aux en...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement. ...

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicu...

L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2021 ». Exposé sommaire : Afin de permettre une gestion sylvicole de qualité, adaptée aux défis du changement climatique et aux spécificités de chaque peuplement dans les f...

I. – Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné à l’article 223 A et suivants du code général des impôts, le respect du seuil de 100 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. » II. –...

À l’alinéa 50, substituer au mot : « handicapés », les mots : « personnes en situation de handicap ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots : « Par dérogation à » les mots : « Pour l’application de ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 28, 37 et 49. III. – En conséquence, à l’alinéa 58, substituer au mot : « À » les mots : « Pour l’application de ». Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – L’article 21 de la loi n° 2020‑935 de finances rectificative du 30 juillet 2020 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le mot : « communes », sont insérés les mots : « , aux départements » ; b) Les mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu’en 2022 » ; c) Après la première occurrence du mot :...

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et neuvième alinéas du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 2° Le II est abrogé. II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article...