Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 40 (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2021 par : Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Bony, M. Kamardine, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Hetzel, M. Benassaya, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Blin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, M. Cherpion, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Genevard, M. Ravier, Mme Dalloz, Mme Serre, M. de la Verpillière.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 45 (consulter les débats)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’examen de l’ouverture au droit à la couverture complémentaire mentionnée au présent article et son renouvellement sont automatiquement étudiés pour les bénéficiaires de l’allocation mentionnée aux articles L. 821‑1 et L. 821‑2 du présent code dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de simplifier l’accès à la couverture complémentaire santé et son renouvellement aux bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) par une étude automatique. Cette disposition s’inspire de ce qui est déjà prévu pour les bénéficiaires du RSA.
80 % des allocataires de l'AAH ne travaillent pas et une telle mesure est de nature à lutter contre leur non recours aux droits. Ainsi, le rapport Christophe Sirugue « Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune » de 2016 plaide pour un automaticité de l’attribution des droits connexes pour tous les allocataires de minima sociaux.
Le présent amendement entend donc simplifier le recours des bénéficiaires dont les ressources répondent aux critères d'accès.
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