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I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée. II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1^er janvier 2022. III – La perte de recettes ré...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2022, un rapport portant sur l’évolution des besoins de financement des organismes en charge de la gestion sociale de l’après-mine et du régime de retraite des mineurs. Exposé sommaire : Les évolutions du budget consacré à la prise en charge des anciens mineurs se caractéri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la prise en charge des technologies médicales indiqués dans le traitement de la sténose aortique symptomatique. Il analyse notamment l’évolution des dépenses relatives à la prise en charge de ces technologies m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'absence d'une politique de santé à long terme a fragilisé l'accès aux soins et la santé visuelle est bien évidemment concernée. Par cet article, le Gouvernement souhaite permettre aux orthoptistes de prescrire des ordonnances visuelles et de procéder à des dépistages sur les enfants et les aînés. Ma...

I. – Le dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la créat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de seize mois à compter de l’entrée en vigueur de cette mesure, un rapport sur la mise en place de la gratuité et de la confidentialité d’accès à la contraception pour les mineures de moins de 26 ans. Ce rapport permet d’évaluer son efficaci...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de cette mesure, un rapport sur la mise en place du remboursement des examens de biologie médicale relatifs au dépistage sérologique de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine réa...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Le droit à la protection complémentaire santé est attribué aux seules personnes de nationalité française. » Exposé sommaire : Les dépenses sociales sont l'expression de la solidarité nationale à l'égard des plus démunis et il est important de la maintenir tout en l'encadrant. Mais cette solidarité nationale est ...

Après l’alinéa 17,insérer l’alinéa suivant : « 5° bis À la fin du III de l’article 861‑10, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 20 000 euros » ; ». Exposé sommaire : Il apparait nécessaire de durcir l'amende en cas d'infraction, au regard de l'importance des fraudes aux prestations sociales, fraudes que la Cou...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ». Exposé sommaire : D'après des rapports parlementaires, plus d'un million de retraités résidant à l'étranger se voient verser une pension. L'allocation de solidarité aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En voulant systématiser le mécanisme d’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), le Gouvernement crée une présomption de mauvais payeur pour le parent redevable de cette prestation. 30% des pensions alimentaires ne sont pas payées ou payées de manière irrégulière. Ce manquement du par...

Le titre V du livre I^er de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 6152‑1 est ainsi modifié : a) Aux 1° , 2° et 3° après le mot : « odontologistes », sont insérés les mots : « , des sages-femmes » ; b) Au 4° , après la première occurrence du mot : « odontologiste », sont insérés l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 30 au regard de la situation qui touche les infirmiers libéraux et les prestataires de services à domicile. En effet, alors que, d'un côté, le Gouvernement annonce un grand plan pour l'autonomie et le maintien à domicile, de l'autre, il réduit les financements ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui sert à l’assuré l’avantage mentionné à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’i...

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire en application d’un accord prévu par les dispositions du II de l’article 22 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou de l’arrêté mentionné au II de l’article L. 4123‑3 ...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « si toute consultation en présentiel est impossible ». Exposé sommaire : La télésanté comporte certains avantages mais également des risques avec notamment une potentielle aggravation de la fracture numérique ou de failles de sécurité. Le risque est également l'aggravation d'une faille sanitaire entre les...

Les deuxième et troisième phrases du septième alinéa du I de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de fraude, l’intéressé perd le droit à toute aide sociale au sens du présent code, dans les limites fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Les ...