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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cet arrêté est pris après concertation avec les organisations représentatives des aides à domicile, les associations et organismes d’aide à domicile ; ». Exposé sommaire : Plusieurs associations pointent du doigt que la somme de 22 € est trop faible pour couvrir leurs frais. Ainsi, puisqu'il ...

À l’alinéa 15, supprimer les mots : « et militaires exerçant les fonctions d’aides-soignants, infirmiers, cadres de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures podologues, orthophonistes, orthoptistes, ergothérapeutes, audioprothésistes, psychomotriciens, auxiliaire de puériculture, dié...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 42 à 44. Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par France Assos Santé et la Ligue contre le cancer, propose de supprimer la subordination du remboursement des dispositifs médicaux de télésurveillance à une obligation d'observance. Cet article introduit dans la loi une disposition envisagée en 2014 « observance contr...

L’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 323‑1. – L’indemnité journalière prévue aux 4° et 5° de l’article L. 321‑1 est accordée à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non. Elle peut être servie pendant une pé...

I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée. II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1^er janvier 2022. III – La perte de recettes ré...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport informant le Parlement sur l'impact sur les comptes de la branche maladie du remboursement des frais de transports en ambulance bariatrique par l'assurance maladie. Exposé sommaire : Cet amendement demande la remise d'un rapport sur l...

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : La radiation proposée porte atteinte au principe d’alternative thérapeutique qui permet aux professionnels de santé et aux autorités sanitaires de disposer d’alternative de soins. La radiation n’a pas à être encadrée par la Loi car c’est une prérogative qui est de la responsabilité du ministère de la S...

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le dépassement du montant Z est constaté, l’union nationale des caisses d’assurance maladie transmet dans un délai de trois mois aux ministres chargés de la sécurité sociale et au Parlement un rapport identifiant et analysant le...

I. – À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « à l’exception, pour une période de trois ans suivant leur inscription en vue d’une prise en charge au titre de l’article L. 162‑22‑7, des produits et prestations innovants présentant un niveau d’amélioration du service attendu majeur, important ou mod...

À l’alinéa 42, après le mot : « patient » insérer les mots : « , qu’il relève ou non d’un protocole de soins mentionné à l’article L. 324‑1 ». Exposé sommaire : L’article 24 vise à intégrer les actes de télésurveillance médicale dans la prise en charge de droit commun. Les nombreuses expérimentations initiées depuis 2014 à travers le prog...

À l’alinéa 40, après le mot : « arrêté » insérer les mots : « , pris après avis du comité économique des produits de santé, ». Exposé sommaire : L’article 24 vise à inscrire dans le droit commun la prise en charge de la télésurveillance par l’assurance maladie. Ce cadre unifié de prise en charge va désormais permettre son déploiement. La ...

Le livre I^er de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 6112‑2, les mots : « exercent en leur sein » sont remplacés par les mots : « y exercent dans le cadre de ce service » ; 2° Au sixième alinéa de l’article L. 6112‑3, après le mot : « activité », sont insérés l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 732‑10, les mots : « 1° de l’article L. 722‑10 du présent code » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du présent article ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « au 1° » les mots : « aux 1° et 2° , au a du 4...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. - À titre expérimental, pour une durée de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser le financement, par le Fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, de la mise en place par certaines agences régionales de santé d’une prise en charge des produits indi...