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À l’alinéa 8, substituer au mot : « prescripteur » le mot : « patient ». Exposé sommaire : L’information systématique du prescripteur en cas de substitution paraît difficilement applicable dans la pratique officinale, peu utile dès lors que le pharmacien, expert du médicament, est autorisé à substituer et par ailleurs redondante avec l’obl...

La sous-section 1 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale un article L. 162‑22‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑1‑1. – Lorsqu’une menace sanitaire grave est constatée ou que l’état d’urgence sanitaire est déclaré, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du ...

L'article 42 est ainsi complété : III. – 1° – L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximum de deux ans, au sein de quatre collectivités territoriales désignées par arrêté du ministre de la Santé, le financement d'une campagne de lutte préventive contre les maladies chroniques. Un décret d’application précise les modal...

Supprimer l’alinéa 42. Exposé sommaire : Le présent article propose de subordonner le remboursement des dispositifs de télésurveillance à leur utilisation effective par le patient, et lorsqu’ils existent, à l’atteinte de résultats individuels ou nationaux. Il s’agit d’une disposition déjà envisagée en 2014 dans le traitement de l’apnée du som...

Après l’article L. 4364‑7 du code de la santé publique, il est ajouté un article L. 4364‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1° , 2° et 5° de l’article L. 4364‑1, établissent un bilan comprenant le diagnostic, l’objectif et le plan de soins d’appareillage. « Ils sont seuls autoris...

I. – L’article L. 5232‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les prestataires de service et les distributeurs de matériel sont des acteurs à part entière du parcours de soins et acteurs de santé à domicile. » ; 2° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « chargé » e...

L’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Au deuxième alinéa, les mots « pour des périodes ne pouvant excéder trois années civiles » sont remplacés par les mots « pour des périodes de cinq années civiles » Au deuxième alinéa, les mots « peut être signé » sont remplacés par les mots « est signé ». Au deuxième al...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures mises en œuvre pour accompagner financièrement les structures privées à but non lucratif spécialisées dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) suite à la hausse des cotisations patronales en lien ...

Après le mot : « inférieurs », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « à 25 euros de l’heure ; ». Exposé sommaire : Nous demandons ici à ce que le plancher de l’APA soit relevé à 25 € par heure. Selon les associations rencontrées une hausse à ce niveau permettrait de couvrir d’avantage les frais des personnes âgées et éviter les trop fort...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , accompagnée le cas échéant de conditions de substitution et d’information du prescripteur et du patient à l’occasion de cette substitution de nature à assurer la continuité du traitement avec le même médicament, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Les médicaments biosi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – Le huitième alinéa de l’article L. 311‑3 du code de l’action sociale et familiale est ainsi rédigé : « 6° Une information sur ses droits fondamentaux, notamment son droit à n’être soumis à aucune contention, et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bén...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les actes de téléconsultations doivent être réalisés par le biais d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’une officine ou d’une collectivité afin de garantir un meilleur encadrement de cette pratique. » Exposé sommaire : Le prolongement du remboursement des téléconsultations à 100 % par la S...

I. – L’article L. 1111‑8 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑8. – Les professionnels de santé ou les établissements de santé ou la personne concernée peuvent déposer des données de santé à caractère personnel, recueillies ou produites à l’occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, auprès ...

Après le 19° de l’article L. 161‑37 du code de la santé publique, il est inséré un 20° ainsi rédigé : « 20° Assurer une mission d’accompagnement auprès des entreprises lui soumettant leurs dossiers avant la phase de demande d’autorisation de mise sur le marché. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à mettre en pl...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le déploiement de la téléexpertise telle que la télédermatologie, télécardiologie ou le suivi des plaies est encadré dans les officines pour une prise en charge précoce évitant l'aggravation des pathologies et de l'état de santé des patients". Exposé sommaire : Du fait de la désertification médi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – L’article L. 3211‑2‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les soins psychiatriques énoncés dans le présent article ont une visée strictement thérapeutique. Ils ne peuvent en aucun cas être employés à des fins d’organisation du service, à des f...

Après le premier alinéa du I de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 94‑637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à la dimi...

Le huitième alinéa de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il entre en vigueur au plus tard le 30 juin 2022 ». Exposé sommaire : L’article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 intègre le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile parmi les i...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° La liste mentionnée au 2° , fixée par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, est publiée au plus tard le 1^er mars 2022. » Exposé sommaire : Le Gouvernement propose d’autoriser l...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 3° Par dérogation aux dispositions du 1° et 2° du présent E, les modalités de financement antérieures à l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2022 pour les établissements mentionnés au d et au e de l’artic...