Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de confier aux orthoptistes des actes de soins visuels nécessitant auparavant l’intervention d’opthamologistes. Dans la continuité de la loi Rist votée en avril 2021, cette disposition contribue à un glissement des tâches des professions médicales vers les professions paramédicales ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à la covid-19 et de ses conséquences, et dans un nombre de départements limité qu’il choisis et pour une durée limitée, le Gouvernement peut décider de mettre à disposition gratuitement de la population des masques de protection, afin qu’ils et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite à de nombreuses réformes législatives et règlementaires réalisées dans la filière visuelle (2004, 2005, 2015, 2016, 2017), au développement du travail aidé, à la mise en place des protocoles organisationnels prévus dans le décret des orthoptistes de 2016, à la stabilisation de la démographie des ...

À l’alinéa 30, après le mot : « permet » insérer les mots : « de télécharger des données structurées et ». Exposé sommaire : L’interopérabilité sémantique, permettant un accès à un volet téléchargeable des données structurées, est une exigence absolue et doit conditionner la prise en charge du système pour l’industriel. Il ne doit pas s’ag...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du I de l’article L. 314‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cet objectif tient compte de coefficients géographiques fixés par arrêté s’appliquant aux tarifs des établisse...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce protocole prévoit notamment l’évolution pluriannuelle des charges des établissements de santé publics et privés afférentes aux mesures nationales de revalorisation des rémunérations des personnels soignants et intègre l...

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-six » est remplacé par le mot : « deux cent soixante-quatre ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 3° Par dérogation aux dispositions du 1° et 2° du présent E, les modalités de financement antérieures à l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2022 pour les établissements mentionnés au d et au e de l’artic...

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « Si le montant mentionné au 1° est supérieur à celui mentionné au 2° , la différence entre ces deux montants est restituée à l’exploitant. » Exposé sommaire : Le Conseil Stratégique des Industries de Santé du 29 juin dernier a été marqué par plusieurs annonces fortes du Président de la Républiq...

Le début du premier alinéa du II de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le prix de vente mentionné au I doit faire l’objet d’un nouvel examen au plus tard cinq ans après avoir été initialement fixé. Il peut à tout moment être fixé à un niveau inférieur... (le reste sans changement) » Exposé sommaire...

Les 6° , 7° et 10° de l’article L. 168‑10 du code de la sécurité sociale sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement nous est proposé par l’AFP France Handicap. Il vise à élargir le champ de l’allocation journalière du parent aidant (AJPA) aux parents touchant par ailleurs le complément ou la majoration de l’AEEH, l’AAH ou la PCH. Le co...

A la fin de l’article, ajouter un E, ainsi rédigé : « E. Le montant du plafond mentionné à l’article L. 232-3-2 et celui mentionné à l’article L.245-6 du code de l’action sociale et des familles sont révisés à compter du 1er janvier 2022, afin de prendre en compte le tarif horaire fixé annuellement, mentionné à l’article L 314-2-1 ci-dessus. ...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « fixés dans les mêmes conditions et exclusifs de toute autre rémunération ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les montants des forfaits et suppléments versés par patient aux médecins au titre de la médecine d’urgence sont fixés dans le cadre de l’article L. 162‑5 du...

Dans un délai de deux semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant son calendrier pour l’augmentation de l’allocation adulte handicapé (AAH), prévue à l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, au niveau du salaire minimum de croissance, de façon inconditionnelle et d...

I. – L’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et » sont supprimés ; 2° Par conséquent, le deuxième alinéa du I est supprimé. 3° Par conséquent, le II est supprimé. II. – La perte de recettes et la charge p...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’ONDAM en fonction des prévisions épidém...

I. – Le titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 160‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels de santé exerçant en ville appliquent le tiers payant intégral aux bénéficiaires de l’assurance maladie. » ; 2° À l’article L. 161‑36‑2, le mot : « obligatoire » est...

L’article L. 161‑17‑3 du code la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à 160 trimestres pour les assurés nés à partir du 1^er janvier 1961 » ; 2° Les 1° à 6° sont supprimés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ramener la durée de cotisation nécessaire à l’obte...

L’article L. 162‑20‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prestation d’hébergement en chambre particulière est intégrée dans les tarifs nationaux journaliers de prestation. » Exposé sommaire : La crise sanitaire a engendré un isolement plus fréquent des patients (contaminés, contaminants, en attente ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur sa gestion de la crise du Sars-Covid-19 dans les départements et territoires d’outre-mer et sur la mise en œuvre d’un plan d’investissement massif dans le système de santé dans les Outre-mer pour ne plus jamais revivre ...