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I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, après le mot : « titulaire », sont insérés les mots : « et un moyen d’identification biométrique ». II. – La mise en œuvre du I est déterminée par décret pris en Conseil d’État. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co...

I. – La première phrase du C du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants » sont remplacés par les mots : « ayant un profil métier d’ingénieur-chercheur ou de technicien » ; 2° Après le mot : « technologies », sont insérés le...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et du respect par la chaîne de production de normes sociales et environnementales élevées, définies par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en œuvre la proposition n° 10 du rapport de la mission d’information sur les médicaments, présidée par Pierre Dharréville et rap...

I. – L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a harmoni...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer cet article relatif au financement par les employeurs publics de la couverture santé complémentaire des agents publics. Cette mesure fait suite à l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 prise sur le fondement de l’article 40 de la loi Tran...

I. – L’article L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « précédant celle » sont supprimés. 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’année précédente. Pour les ch...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la création d’un « tarif plancher » pour l’ensemble des services d’aide et d’accompagnement à domicile et de la réforme de la tarification des services...

I. – L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a, dans s...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la loi de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact des exonérations fiscales et sociales des différents types de contrats de protection sociale complémentaire souscrits par les agents de la fo...

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de s’interroger sur l’utilisation de certaines exonérations de cotisations sociales. Il s’appuie en particulier sur les conclusions de la note du Conseil d’ana...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , accompagnée le cas échéant de conditions de substitution et d’information du prescripteur et du patient à l’occasion de cette substitution de nature à assurer la continuité du traitement avec le même médicament, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Les médicaments biosi...

I. – Le III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme employés à temps plein, les salariés qui sont rémunérés sur ...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des sites de production » les mots : « de l’ensemble des sites concourant à la production du médicament » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : La crise de la COVID a révélé la fragilité de l’ensemble de la chaine de production....

À la seconde phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots : « suivant des modalités précisées », les mots : « selon des modalités fixées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée. II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1^er janvier 2022. III – La perte de recettes ré...

I. - Le I de l’article L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du moment où la culture exploitée entre en production et génère des revenus professionnels». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la loi de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact des exonérations fiscales et sociales des différents types de contrats de protection sociale complémentaire souscrits par les agents de la fo...

I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée. II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1^er janvier 2022. III – La perte de recettes ré...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu peut faire l’objet de l’action en recouvrement. » Exposé sommaire : Cet am...

Après l’alinéa 49, insérer les trois alinéas suivants : « aa) À la seconde phrase du 1° du B du II, les mots : « le laboratoire titulaire des droits d’exploitation » sont remplacés par les mots : « « l’entreprise titulaire des droits d’exploitation ou l’exploitant » ; « ab) Au premier alinéa du A du III, le mot : « explo...