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Substituer aux alinéas 4 à 12 les neuf alinéas suivants : « IV. – L’article 6 de la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire est ainsi modifié : « 1° À la fin du III, les mots : « jusqu’au 30 septembre 2021 » sont remplacés par les...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 28 février 2022 » la date : « 31 décembre 2021 ». Exposé sommaire : En mars 2020 au tout début de l'épidémie, la loi disposait que ces mesures relevant de l'état d'urgence devait initialement cesser le 1er avril 2021. La loi du 15 février 2021 les a maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021. L'é...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les données de santé n’ont pas à être connues de l’employeur de la personne concernée. Le code du travail dispose en son article L1221-6 que « les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emplo...

À l’alinéa 1, après les mots : « chargé de la santé, », ajouter les mots : « au regard de données chiffrées et avérées, ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de souligner que des mesures privatives de liberté ne peuvent s'appliquer sur de simples hypothèses mais doivent se fonder sur des chiffres et des données avérées.

À l’alinéa 16, rétablir le 4° dans la rédaction suivante : « 4° Le VI est ainsi rédigé : « « VI. – L’usage par les personnes mentionnées au I de l’article 12, en vue de se soustraire à l’obligation résultant pour elles du I du présent article, d’un faux certificat de statut vaccinal, d’un faux certificat médical de contre‑indication à la vacc...

Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19, pour la durée strictement nécessaire à cet objectif et jusqu’à la fin de l’année scolaire 2021‑2022 au plus tard, les directeurs des établissements d’enseignement scolaire d...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la date : « 28 février 2022 », la date : « 14 février 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 2 et 3 et à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer au 14 février la date limite d'application des dispositions sanitaires prévues par la présente loi,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le III de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositifs automatiques permettant de renseigner, dans les systèmes d’information mentionnés au I du présent art...

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 28 février 2022 », la date : « 14 février 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer au 14 février la date limite d'application des dispositions sanitaires prévues par la présente loi, notamment pour laisser le temps au Parlement, le cas échéant, de légiférer avant la fin de la session or...

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifiée : 1° L’article 1^er est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 » ; a bis) Le premier alinéa du A du I...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « virologique », insérer les mots : « , y compris un autotest réalisé sous la supervision d’un des professionnels de santé, ». Exposé sommaire : A l’occasion de la fin de la gratuité des tests relatifs au Covid 19, le ministère a déclaré que l’autotest ne pourrait plus être valable pour bé...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 28 février 2022 » la date : « 31 décembre 2021 ». Exposé sommaire : La date du 28 février étant trop éloignée, cet amendement propose de limiter la prorogation au 31 décembre 2021.

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 28 février 2022 » la date : « 31 janvier 2022 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il ne revient pas aux responsables des établissements de formation de procéder à des opérations relevant des prérogatives des services de maintien de l’ordre.

Rédiger ainsi le titre du projet : « prolongeant les mesures de contrôle relatives au covid-19 ». Exposé sommaire : A l’heure où l’épidémie poursuit sa décrue et où près de 74,2 % de la population française est entièrement vaccinée, le terme de « vigilance » n’apparaît pas adapté à la réalité de la situation. L’objet de ce texte est de perp...

À l’alinéa 6, après le mot : « virologique », insérer les mots : « , y compris un autotest réalisé sous la supervision d’un des professionnels de santé, ». Exposé sommaire : A l’occasion de la fin de la gratuité des tests relatifs au Covid 19, le ministère a déclaré que l’autotest ne pourrait plus être valable pour bénéficier du passe sani...

Rédiger ainsi cet article : L’article 11 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifié : 1° La date : « 31 octobre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 » ; 2° Le mot : « hebdomadaire » est remplacé par le mot : « mensuelle » ; 3° Le mot : « extension » est remplacé par le...

Supprimer les alinéas 6 à 12. Exposé sommaire : Il n'est pas cohérent de conditionner les mesures sanitaires aux taux de vaccination, la vaccination n'empêchant pas la circulation du virus.