Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4629
Amendement N° 49 (Rejeté)
Publié le 8 novembre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« versée »,
insérer le mot :
« automatiquement ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement de précision est d'indiquer explicitement que l'indemnité d'inflation est versée automatiquement sans que le bénéficiaire n'ait à faire de démarches administratives particulières.
L'objectif est d'éviter un phénomène de non-recours aux droits pour certains bénéficiaires vulnérables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.