Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4629
Amendement N° 68 (Rejeté)
Publié le 8 novembre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce décret prévoit, pour les agents de la fonction publique de l’État, un versement dans les plus brefs délais. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de repli pour inciter l'Etat à être exemplaire dans le versement rapide de cette aide.
Alors que dans l'évaluation préalable, le Gouvernement indique vouloir de la "célérité" et souhaite que les employeurs versent l'indemnité dès décembre 2021, l'Etat pourrait ne verser cette aide à ses propres agents qu'en janvier 2022.
Ce n'est pas acceptable, l'Etat, en sa qualité d'employeur, est tenu à un devoir d'exemplarité. Il est donc suggéré de prévoir le versement sur la paie de décembre pour la fonction publique de l'Etat
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