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Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
16/01/2022 — Sous-Amendement N° AC13 à l'amendement N° AC1 au texte N° 4632 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Colboc
À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots : « d’entrée en vigueur », Les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.
16/01/2022 — Sous-Amendement N° AC12 à l'amendement N° AC1 au texte N° 4632 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Colboc
À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots : « collections publiques françaises », Les mots : « biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision législative.
16/01/2022 — Sous-Amendement N° AC11 à l'amendement N° AC1 au texte N° 4632 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Colboc
À la seconde phrase du troisième alinéa, supprimer les mots : « au plus ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.
14/01/2022 — Amendement N° AC2 au texte N° 4632 - Article 1er (Adopté)
Mme Colboc
À la première phrase, substituer aux mots : « d’entrée en vigueur », les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/01/2022 — Amendement N° AC4 au texte N° 4632 - Article 2 (Adopté)
Mme Colboc
À la seconde phrase, supprimer les mots : « au plus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/01/2022 — Amendement N° AC8 au texte N° 4632 - Article 1er (Adopté)
Mme Colboc
À la première phrase, substituer aux mots : « collections publiques françaises », les mots : « biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique ». Exposé sommaire : Amendement de précision législative.
14/01/2022 — Amendement N° AC7 au texte N° 4632 - Article 3 (Adopté)
Mme Colboc
À la première phrase, substituer aux mots : « d’entrée en vigueur », les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/01/2022 — Amendement N° AC9 au texte N° 4632 - Article 2 (Adopté)
Mme Colboc
À la première phrase, substituer aux mots : « collections publiques françaises », les mots : « biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique ». Exposé sommaire : Amendement de précision législative.
14/01/2022 — Amendement N° AC3 au texte N° 4632 - Article 1er (Adopté)
Mme Colboc
À la seconde phrase, supprimer les mots : « au plus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/01/2022 — Amendement N° AC5 au texte N° 4632 - Article 2 (Adopté)
Mme Colboc
À la première phrase, substituer aux mots : « d’entrée en vigueur », les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/01/2022 — Amendement N° AC10 au texte N° 4632 - Article 3 (Adopté)
Mme Colboc
À la première phrase, substituer aux mots : « collections publiques françaises », les mots : « biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public ». Exposé sommaire : Amendement de précision législative.
14/01/2022 — Amendement N° AC6 au texte N° 4632 - Article 3 (Adopté)
Mme Colboc
À la seconde phrase, supprimer les mots : « au plus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
13/01/2022 — Amendement N° AC1 au texte N° 4632 - Après l'article 3 (Adopté)
le Gouvernement
I. – Après l’article 3, insérer l’article suivant : « Article 4 « Par dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques françaises inscrit à l’article L. 451‑5 du code du patrimoine, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le tableau de Marc Chagall, intitulé « Le Père » et conservé dans les collections na...
