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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 bis, crée par le Sénat, a pour objet de porter à 1 milliard d’euros, au lieu de 500 millions, le rendement de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) au profit de la branche maladie pour l’exercice 2021. Partant du postulat que la crise épidé...

Il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 1435‑10 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ; « 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Ce bilan contient notamment une présentation : « 1° De l’évolution du montant des dotations régionales affecté...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que la consultation publique lancée par l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) au sujet de la publicité pour les jeux d’argent en ligne n’est pas encore achevée, le Sénat a adopté l’article 16quater, qui met en place une taxe supplémentaire sur la publicité pour les jeux en ligne et les jeux de hasa...

I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 26. III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 40 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de ...

I. – Rétablir le 2° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 2° Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et jusqu’au 31 décembre 2022, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à rétablir, adapter ou compléter les dispositions mentionnées aux articles L. 16‑...

À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « des », le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots : « D’une part, ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, ajouter les mots : « D’autre part, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, après le mot : « moyen », insérer les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 9, substituer au mot : « Ce », le mot : « Un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 14, substituer aux mots : « Cet opérateur », les mots : « L’opérateur mentionné à l'article L. 162‑50 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « impliqués dans l’organisation », les mots : « participant à l’organisation de télésurveillance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « son contenu », les mots : « le contenu de cette déclaration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 25, supprimer les mots : « , à titre alternatif, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « d’une déclaration », les mots : « d’un certificat ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « La déclaration de conformité est établie » les mots : « Le certificat de conformité est établi ». Exposé sommaire : Amendement...

À l’alinéa 38, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 5, après la mention : « L. 162‑48. – », insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, ajouter la mention : « II. – ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots : « l’atteinte », les mots : « l’obtention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « en garantit la », les mots : « garantit sa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « après », le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.