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I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « ne faisant pas l’objet, pour une indication particulière, d’une autorisation d’accès précoce mentionnée à l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique mais ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cette indication » les mots : « une indication considérée ». III. – Compl...

Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'intérêt de l’extension du coefficient « coût de la vie » pour les personnels soignants des régions frontalières de la Suisse. Exposé sommaire : La crise sanitaire a mis en exergue l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de santé, d’une prise en charge spécifique des transp...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu à l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et étudiant notam...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La Caisse nationale de l’assurance maladie met en œuvre des campagnes d’information afin de promouvoir, de communiquer et d’informer sur les compétences des sages‑femmes listées aux articles L. 2212‑2 et L. 4151‑1 à L. 4151‑4 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Le présent amen...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le dispositif introduit par le Gouvernement en première lecture conditionne l'accès à des consultations psychologiques remboursées par l'assurance maladie à une prescription préalable du médecin traitant. Le présent amendement vise à supprimer cette conditionnalité pour permettre un accès direct aux ps...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des femmes ayant contracté une grossesse non désirée malgré leur contraception, et ayant eu recours à un avortement hors de France. » Exposé sommaire :...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de femmes sous contraception ayant réalisé un avortement à l’étranger en raison d’un dépassement des délais légaux découlant de difficultés d’accès à des p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès à l’avortement en France, prenant en compte la réalité de l’accès territorial, le nombre de praticiens acceptant de réaliser des interruptions volontaires de ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’accessibilité territoriale à des professionnels et structures de santé performant des interruptions volontaires de grossesse en France. » Exposé sommaire : L’...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre la prise en charge de toutes les contraceptions féminines pour les femmes de moins de trente-et-un ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre la prise en charge de toutes les contraceptions féminines pour les femmes de moins de vingt-six ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de poser des dispositifs intra-utérin au cuivre comme contraceptif d’urgence par les professionnels de santé des services d’urgence gynécologiques. » Ex...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre le remboursement des préservatifs masculins et leur prescription par les médecins et sages-femmes aux préservatifs féminins. » Exposé sommaire...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’organisme chargé d’examiner les situations d’insolvabilité prévues à l’article D. 523‑2 du code de la sécurité sociale transmet automatiquement celles-ci à un procureur de la République lorsqu’elles sont avérées. » Exposé sommaire : En cas d’impayé de pension alimentaire, la CAF examine le do...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif d’intermédiation pour les impayés des pensions alimentaires prenant en compte son impact sur la situation financière des deux parents concernés....

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les professionnels chargés de superviser cet espace établissent un protocole permettant d’assurer la sécurité des usagers de drogues, en particulier à raison de leur âge ou de leur sexe, notamment vis-à-vis des autres usagers. » Exposé sommaire : Les haltes soins addictions, anciennement salles...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les professionnels chargés des structures mobiles s’assurent que l’accompagnement dans l’accès aux soins soit spécifique et adapté, notamment en prenant en compte les vulnérabilités du public accueilli au sein de l’espace, y compris lorsque l’espace prend la forme de structures mobiles. » Exposé...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 4131‑6‑2. – Les médecins généralistes et spécialistes exercent pour une durée d’au moins cinq ans, dans les mois qui suivent l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, dans les territoires mentionnés au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 bis B, crée par le Sénat, entend conditionner les avantages fiscaux accordés aux organismes de complémentaires d’assurance maladie (OCAM) par une limitation du niveau possible de différenciation des remboursements. La différenciation des remboursements, mise en oeuvre par les réseaux de s...