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À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « l’atteinte », les mots : « l’obtention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot : « En », le mot : « Dans » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 70, substituer aux mots : « son terme l’étude prévue » les mots : « leur terme les études prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 74, substituer aux mots : « des produits et prestations », les mots : « d’un produit ou d’une prestation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer au mot : « conditionnée », le mot : « subordonnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « identifient », le mot : « constatent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « anticipée visant à éviter la rupture et à », les mots : « pour éviter la rupture et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer au mot : « identifient », le mot : « constatent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « anticipée, visant à éviter la rupture et à », les mots : « pour éviter la rupture et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, substituer à la première occurrence des mots : « de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro indispensables », les mots : « de tels dispositifs médicaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « pour », le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer au mot : « pour », le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 16 substituer au mot : « pour », le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot : « Pour », le mot : « Dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 27, substituer au mot : « pour », le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « En parallèle de l’injonction, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « le bénéfice », le mot : « bénéficier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot : « la », les mots : « l’épidémie de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « toute disposition législative ou réglementaire » les mots : « les dispositions législatives ou réglementaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au II de l’alinéa 1, après le mot : « Le », insérer les mots : « I du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.