Recherche d'amendements

I. – À l’alinéa 5, après la mention : « L. 162‑48. – », insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, ajouter la mention : « II. – ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 26. III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 40 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise la suppression de l’extension d’une exonération des contributions destinées au financement de la protection sociale complémentaire dans le cadre des garanties collectives des entreprises, pour un public d’allocataires de l’allocation journalière de proche aidant et l’allocati...

À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date : « 28 février 2022 » la date : « 31 décembre 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la date du 31 décembre 2022, adoptée à l’Assemblée nationale, jusqu’à laquelle les mesures dérogatoires prises par décret en 2021 sur le fondement du dispositif de prise en charge exceptionnelle pourr...

À la première phrase, substituer aux mots : « manquement grave et répété constituant un risque pour la sécurité d’approvisionnement en médicaments », les mots : « récidive dans un délai de cinq ans ». Exposé sommaire : En première lecture à l’Assemblée nationale, notre groupe a défendu un amendement au sujet des grossistes répartiteurs dit...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Le déploiement de la téléexpertise telle que la télédermatologie, télécardiologie ou le suivi des plaies est encadré dans les officines pour une prise en charge précoce évitant l’aggravation des pathologies et de l’état de santé des patients ». « VIII. – La perte de recettes pour ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions prévues aux I et II s’appliquent de manière transitoire jusqu’au 31 décembre 2024. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons que le dispositif créé, qui prévoit le remboursement d’un forfait limité de séances à 30 € chez un psychologue libéral, soit prévu de ...

À la première phrase du premier alinéa du C du II de l’alinéa 55, après le mot : « ans », insérer les mots : « à compter de cette même date ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et des lentilles de contact oculaire, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou des lentilles de contact oculaire ». III. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots : « et de lentilles de contact oculaire ». Exposé sommaire : Les orthoptistes peuvent depuis 2020 re...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2022, un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu à l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et étu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de supprimer un article introduit au Sénat, et qui prévoit la tenue d'une conférence des financeurs en vue de définir des mesures paramétriques pour redresser les comptes du système de retraite et atteindre l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite d...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et de conseil », les mots : « , de conseil, d’audit et d’évaluation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les missions d’audit et d’évaluation de la CNSA prévues par l’article 32 bis adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis. – Le II de l’article L. 162‑16‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° L’implantation des sites de production ne garantit plus la sécurité d’approvisionnement. » ; « 1° ter. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 162‑16‑5 et le deuxième alinéa du I de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du II de l’article 43 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et de l’article L. 1415‑18 du cod...

I. – Substituer aux alinéas 15 à 17 les deux alinéas suivants : « II. – Au titre de l’activité de soins dispensée en application du 1° de l’article L. 313‑1‑3, le directeur général de l’agence régionale de santé verse chaque année une dotation globale relative aux soins, dont le montant tient compte notamment du niveau de perte d’autonomie et ...

Après le mot : « orthoptiste », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « exerçant une activité médicale libérale peut, sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité du médecin, lorsqu’il exerce son activité dans une zone définie par l’agence régionale de santé et caractérisée par une offre médicale insuffisante ou des di...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rétablir le III de l’alinéa 20 dans la rédaction suivante : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport identifiant la liste des dispositifs médicaux en nom de marque ayant des caractéristiques techniques et cliniques similaires et qui peuvent faire l’objet ...

À l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « la perte d’ » le mot : « l’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.