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À l’alinéa 17, substituer à la première occurrence des mots : « de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro indispensables », les mots : « de tels dispositifs médicaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « D. – Le VI de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est complété par les mots : « , sauf pour les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale, pour qui les mêmes dispos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’article 38 bis A introduit au Sénat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 1435‑10 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ; « 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Ce bilan contient notamment une présentation : « 1° De l’évolution du montant des dotations régionales affecté...

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 3° Une dotation financée par la branche Autonomie et versée selon des modalités à définir par décret, visant à assurer des actions qualité à destination des personnes accompagnées comme des salariés. Cette dotation complémentaire est versée via un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens...

I. – À l’alinéa 15, après la référence : « L. 162‑18 » insérer les mots : « ainsi que les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers de toute nature, consentis aux établissements de santé publics ou privés, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité soc...

I. – Rétablir les I à III de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions de dialogue social définies au chapitre III du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail, les plateformes des secteurs mentionnés à l’article L. 7342‑8 du même code peuvent proposer à leurs travailleurs des prestations de protec...

À l’alinéa 24, substituer au mot : « contractuels », les mots : « non titulaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 2 à 28. Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l'Assemblée nationale.

I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « le fonctionnement intégré de la structure et la cohérence de ses interventions auprès de la personne accompagnée » les mots : « la cohérence des interventions visées au 1° et 2° de l’article L. 313‑1‑3. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – L’augmentation de dépen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise la suppression de l’extension d’une exonération de cotisations patronales pour les EPCI sur la rémunération des personnes employées au domicile de personnes en situation de dépendance ou de handicap.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Les cessions de biens meubles acquis par l’établissement public mentionné à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique à la demande du ministre chargé de la san...

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « En parallèle de l’injonction, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase, substituer aux mots : « manquement grave et répété constituant un risque pour la sécurité d’approvisionnement en médicaments » les mots : « récidive dans un délai de cinq ans ». Exposé sommaire : En première lecture à l’Assemblée nationale, le groupe La République en Marche a porté un amendement au sujet des grossiste...

À l’alinéa 39, substituer au mot : « dispensée », le mot : « assurée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « impliqués dans l’organisation », les mots : « participant à l’organisation de télésurveillance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « masseurs-kinésithérapeutes », insérer les mots : « et les ergothérapeutes ». II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 1, insérer la phrase suivante : « L’application d’appareillages dont il est fait mention au 4° de l’article R. 4331‑1 du même code est exclue de...

Au début de l’alinéa 14, substituer aux mots : « Cet opérateur », les mots : « L’opérateur mentionné à l'article L. 162‑50 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils proviennent de la location d’une exploitation ou d’une entreprise agricole par une personne bénéficiant d’une pension de retraite en application des articles L. 732-24 ou L. ...

I. – Rétablir le 2° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 2° Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et jusqu’au 31 décembre 2022, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à rétablir, adapter ou compléter les dispositions mentionnées aux articles L. 16‑...