Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 114 (Retiré avant séance)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Door, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 25
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« D. – Le VI de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est complété par les mots : « , sauf pour les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale, pour qui les mêmes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à décaler d’un an l’entrée en vigueur de la réforme du financement des activités de psychiatrie pour les établissements d’hospitalisation privés, à l'instar de ce qui a été fait par le Gouvernement sur la réforme des activités de SSR au Sénat.
Aujourd’hui, et à moins de trois mois de l’application de la réforme du financement des activités de psychiatrie, au regard de la faiblesse des simulations d’impact produites par le Ministère, aucun des arrêtés ministériels – pourtant nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme – n’a été publié.
Seul le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie a été publié tardivement le 30 septembre dernier.
Cette situation interdit aux acteurs privés d’avoir une réelle visibilité sur leurs financements futurs alors que la réforme correspond, pour eux, à une véritable révolution copernicienne, au terme de laquelle leur financement historique constitué à 100% de prix de journée facturés à l’assurance maladie (à la différence des établissements du secteur public) disparaîtra entièrement au profit d’un financement reposant à 100 % sur des dotations attribuées par les directeurs généraux des agences régionales de santé.
En outre, le dispositif de financement par dotation pour la période transitoire de 2022 n’intègre absolument pas les établissements créés, les nouvelles autorisations délivrées, les extensions et les nouveaux tarifs fixés par les agences régionales de santé pour la période de 2019 à 2022, ce qui concerne plus d’un tiers des établissements de santé privés commerciaux.
En conséquence, ils ne peuvent se préparer sereinement aux nouvelles règles financières avec leurs équipes et leurs éditeurs de logiciels, ni maintenir leur stratégie de niveau d’investissements ou de politique de gestion RH, ni répondre aux besoins de santé sur les territoires.
Le présent amendement vise ainsi à maintenir, de manière transitoire et dérogatoire, sur l’année 2022 leurs modalités historiques de financement, le temps d’appréhender efficacement les nouvelles règles et de garantir la réponse aux besoins pour cette année 2022.
Cet amendement a été travaillé avec les représentants de l’hospitalisation privée.
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