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À l’alinéa 23, supprimer le mot : « relevant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : - les mots : « de 50 % » sont remplacés par les mots : « de 100 % » ; - après le mot : « celles-ci », sont insérés les mots :...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « et de celles prévues aux articles L. 815‑24, L. 821‑1 et L. 821‑2 ». Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de santé, d’une prise en charge spécifique des transp...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « le bénéfice », le mot : « bénéficier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous attirons l’attention du Gouvernement sur la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics. En 2018, la Cour des comptes estimait que le recouvrement de la taxe sur les salaires était peu performant et qu’elle présentait une circularité importante. Elle proposait ainsi « une ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions prévues au présent 1° ne s’appliquent qu’aux patients âgés de 16 à 42 ans. » Exposé sommaire : L'article 40 de ce projet de loi prévoit que l'orthoptiste peut réaliser un bilan visuel et prescrire des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire. Cet amendement vise ...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « anticipée, visant à éviter la rupture et à », les mots : « pour éviter la rupture et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « ne faisant pas l’objet, pour une indication particulière, d’une autorisation d’accès précoce mentionnée à l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique mais ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cette indication » les mots : « une indication considérée ». III. – Compl...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « conditionnée », le mot : « subordonnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et le patient ne s’y est pas opposé ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le médicament biologique de référence prescrit ne l’a pas été pour le traitement d’une pathologie lourde dont la liste est fixée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer cet alinéa 2, qui sous-couvert d’une amélioration du cumul d’une pension d’invalidité avec des revenus, induit en réalité une restriction de ce même cumul. La jurisprudence écartait jusqu’ici les revenus de remplacement - dès lors ...

Substituer à l'alinéa 4 les sept alinéas suivants : « II. – Lorsque l’expérimentation porte sur des espaces distincts des locaux du centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue et du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, le représentant de l’État dans le dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de cet article qui vise à retirer l’ensemble des médicaments dérivés du sang de la contribution de l’assiette sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques.

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot : « domicile » insérer les mots : « mentionnés au III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er septembre 2022, un rapport présentant le bilan du nouveau dispositif du régime obligatoire de sécurité sociale pour les ayants droit de moins de 24 ans, notamment les étudiants et jeunes actifs, et l’évaluation de la qualité ...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « bilan visuel » les mots : « examen oculaire ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les ophtalmologistes ne font pas des bilans visuels, expression absente de la nomenclature et du référentiel de formation des ophtalmolog...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence : « L. 313‑12 », insérer les mots : « dont au moins la moitié des places est habilitée à l’aide sociale ». Exposé sommaire : Par cet amendement, seuls les EHPAD dont la moitié des places est habilitée à l’aide sociale pourront bénéficier de l’expérimentation proposée par le PLFSS. En ...

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime une disposition adoptée par le Sénat ouvrant la possibilité, pour les pharmacies hospitalières et les établissements pharmaceutiques publics, de recourir à des pharmacies d’officine sous-traitantes pour la production de préparations hospitalières...