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À l’alinéa 27, substituer au mot : « pour », le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition introduite par le Sénat, qui prévoit la participation obligatoire des psychologues inclus dans le dispositif de l'article 42 bis au projet territorial de santé ment...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le b du 1° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fraction de la gratification versée aux entraineurs sportifs à l’occasion d’une manifestation sportive donnant lieu à une compétition, dans les con...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de santé, d’une prise en charge spécifique des transp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, introduit au Sénat, qui prévoit l'exonération de CSG et de CRDS des revenus du capital de source française de l’ensemble des non-résidents.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur les dépenses sociales de l’expérimentation du dispositif « Halte soins addictions » et l’impact pour les finances de la sécurité so...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « B bis. – Sont concernés par les e et f du 3° de l’article L. 14‑10‑5 uniquement les départements qui établissent au moment de l’instruction de la demande d’aide personnalisée à l’autonomie un diagnostic des risques professionnels encourus par le salarié du service d’aide et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de cet article adopté au Sénat. En effet, la lutte contre les erreurs médicamenteuses fait évidemment partie du champ de la qualité et de la sécurité des soins. En revanche, la définition d'un nouvel indicateur pour le calcul de la dotation IFAQ ne relève pas du domaine de la ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de poser des dispositifs intra-utérin au cuivre comme contraceptif d’urgence par les professionnels de santé des services d’urgence gynécologiques. » Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’article 41 bis A introduit au Sénat.

Substituer à la seconde phrase du XI de l’alinéa 29 les deux phrases suivantes : « Ce rapport présente notamment les demandes déposées pour bénéficier du dispositif et leurs caractéristiques, notamment les évaluations de la Haute autorité de santé relatives aux comparateurs, à l’amélioration du service médical rendu ainsi que leur population c...

I. – Substituer aux alinéas 15 à 17 les deux alinéas suivants : « II. – Au titre de l’activité de soins dispensée en application du 1° de l’article L. 313‑1‑3, le directeur général de l’agence régionale de santé verse chaque année une dotation globale relative aux soins, dont le montant tient compte notamment du niveau de perte d’autonomie et ...

À la première phrase de l’alinéa 45, substituer au mot : « bénéficiaires », les mots : « personnes bénéficiant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, après le mot : « moyen », insérer les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 4131‑6‑2. – Les médecins généralistes et spécialistes exercent pour une durée d’au moins trois ans, dans les mois qui suivent l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, dans les territoires mentionnés au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la sant...

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « des seuls coûts supplémentaires découlant de l’implantation de nouveaux sites de production en France ou en Europe, ayant notamment pour finalité d’améliorer la sécurité d’approvisionnement du marché français en médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article...

Après le mot : « honoraires », la fin du 2° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : En 2016, selon la CNAM, le montant total des dépassements d’honoraires a atteint le niveau record de 2,66 milliards d’euros dont 2,45 milliards pour les seuls spécialistes. Au final, la consultation peut parfo...

Après le c du I de l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « c bis) Le même V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise assurant l’exploitation du médicament est associée à la rédaction des protocoles de suivi des autorisations accordées au titre de l’accès précoce et de l’accès compassionnel. Les associat...

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « dans un délai de six semaines au plus ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition adoptée au Sénat qui prévoit une publication de l’arrêté actant la prise en charge en accès direct dans les six semaines suivant le dépôt de la demande.

À la dernière phrase du III de l’alinéa 55, substituer aux mots : « de l’appliquer », les mots : « d’appliquer ce tarif socle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.