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Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa relatif aux sanctions prévues en cas de non respect par le psychologue de ses engagements conventionnels et des dispositions réglementaires applicables à la mise en oeuvre des séances. La formulation imprécise de cet alinéa fait planer un doute sur l’ensemble d...

À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « son contenu », les mots : « le contenu de cette déclaration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la première phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 45. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat relative aux modalités de mises en œuvre de la dotation qualité pour les services non habilités à l’aide sociale.

Compléter l’alinéa 4, par les mots : « et autorisent la tenue de missions sur place. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les missions d’audit et d’évaluation de la CNSA prévues par l’article 32 bis adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Après le mot : « production », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le recours à un décret en Conseil d’État pour préciser les modalités d’application de l’article 38 concernant les dispositifs médicaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise la suppression de la notification obligatoire aux professionnels de santé qu’ils ont la possibilité de se faire assister en cas de procédure de recouvrement d’un indu.

Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'intérêt de l’extension du coefficient « coût de la vie » pour les personnels soignants des régions frontalières de la Suisse. Exposé sommaire : La crise sanitaire a mis en exergue l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – Après le II de l’article 21 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Est compris dans l’évolution du chiffre d’affaires de l’entreprise exploitant le médicament l’ensemb...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont au moins une région d’outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le périmètre de l’expérimentation tel qu’adopté à l’Assemblée nationale.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « Le représentant de l’État dans le département arrête, après information des maires des communes concernées, la distance, qui ne peut être inférieure à 500 mètres, en-deçà de laquelle une halte "soins addictions" ne peut être établie autour des établissements suivants, dont l’énumération e...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « six mois » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli d’un autre amendement visant, cette fois, à rehausser de 6 mois à 2 ans la condition d’exercice en zone sous-dotée pour bénéficier d’un conventionnement. Le principe de liberté d’installation ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de santé, d’une prise en charge spécifique des transp...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « ci-dessous » le mot : « ci-dessus ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa est supprimé ; ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « et, à la fin, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». » Exposé sommaire : A trois mois de la mise en œuvre de la réforme du ticket modérateur prévue au 1er janvier 2022, l...

Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots : « , en tenant compte de l’inflation ». Exposé sommaire : Cet amendement entend prévoir des modalités annuelles de revalorisation des mesures salariales issues du Ségur de la santé et des accords Laforcade qui tiennent compte de l’inflation. En effet, en l’état du droit (tant de l’ar...

À l’alinéa 12, substituer au mot : « bénéficiaires », les mots : « personnes bénéficiant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur deux aspects essentiels de la branche autonomie : « 1° Le rapport étudie les prélèvements sociaux sur les revenus d’activités et du patrimoine finançant ou ayant une incidence sur les a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 1435‑10 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ; « 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Ce bilan contient notamment une présentation : « 1° De l’évolution du montant des dotations régionales affecté...