Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 126 (Rejeté)
Publié le 29 novembre 2021 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Texte de loi N° 4721
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 6, après le mot :
« égalité »
insérer les mots :
« et de subsidiarité ».
Exposé sommaire :
Il s’agit par cet amendement de reconnaître dans la loi que la définition des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales, soit déterminé en regard de la conciliation du principe d’égalité et du principe de subsidiarité qui consiste à confier l’exercice d’une compétence à l’échelon territorial le plus pertinent au regard de l’efficacité qui en est attendue.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.