Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 653 (Tombe)
(23 amendements identiques : 49 125 168 282 355 397 459 499 617 622 686 800 830 945 1092 1392 1564 1753 1785 2040 2650 3256 3377 )
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Cubertafon, Mme Bannier, Mme Vidal, M. Travert, M. Dombreval, Mme Petel, M. Lamirault, M. Venteau, M. Colas-Roy, M. Fanget, Mme Jacqueline Dubois, Mme Hérin, M. Labaronne, M. Batut, Mme Fontenel-Personne, Mme Bono-Vandorme, M. Berta, Mme Gatel, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Michel-Kleisbauer, M. Latombe, Mme Mette, Mme Essayan, M. Blanchet, Mme Deprez-Audebert, M. Bru.
Texte de loi N° 4721
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 6, après le mot :
« situations »,
insérer les mots :
« , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ».
Exposé sommaire :
Ce projet de loi entend notamment confirmer la jurisprudence constitutionnelle constante en insérant dans le texte initial un article L. 1111-3-1 dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi rédigé : « Les règles relatives à l’attribution des compétences et à leur exercice applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées dans le respect du principe d’égalité. »
Dans le cadre de l’examen en première lecture du texte, le Sénat a amendé la rédaction afin d’élargir le champ des possibles pour les collectivités territoriales avec la formule suivante : « Dans le respect du principe d’égalité, il est tenu compte, pour la définition des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales, des différences de situations dans lesquelles se trouvent les collectivités territoriales relevant de cette catégorie. »
Cet amendement vise à éclairer les autorités réglementaires et préciser le champ du contrôle du juge administratif en précisant qu’il est tenu compte des différences de situations des lesquelles se trouvent les collectivités territoriales, « notamment de leur caractère urbain ou rural »
A défaut, le risque serait de voir interpréter le terme « différences de situation » sous son prisme traditionnel, démographique, alors qu’une commune périurbaine de 400 habitants n’a pas les mêmes problématiques qu’une commune hyper-rurale comprenant le même nombre d’habitants. À la lumière de la nouvelle définition de la ruralité de l’INSEE, qui a vocation à « servir très rapidement de référence pour la mise en œuvre des politiques publiques », cet article trouverait ainsi toute sa place.
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