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132 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 484 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (n°383).
19/12/2017 — Amendement N° 84 au texte N° 484 - Article 6 (Retiré)
M. Juanico, Mme Pau-Langevin, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, M...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : Le présent article est applicable aux ouvrages nécessaires pour assurer la qualité de l'eau de baignade des épreuves en Seine des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Exposé sommaire : Dans le cadre du plan d'actions « baignade dans la Seine », l'une des actions importante est la construction...
19/12/2017 — Amendement N° 85 au texte N° 484 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Juanico, Mme Pau-Langevin, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, M...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
19/12/2017 — Amendement N° 86 au texte N° 484 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Juanico, Mme Pau-Langevin, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, M...
Au premier alinéa de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot « propre », sont insérés les mots « ou un établissement public territorial ». Exposé sommaire : L'article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales prévoit le transfert (sous condition et avec la possibilité pour le maire...
19/12/2017 — Amendement N° 88 au texte N° 484 - Article 18 (Rejeté)
M. Juanico, Mme Pau-Langevin, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, M...
Compléter cet article par la phrase suivante : « La Cour des comptes est chargée des évaluationsex-ante etex-post des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. » Exposé sommaire : Le soutien populaire élevé des Français et leur confiance à Paris 2024 reposent en grande partie sur l'engagement de Jeux sobres, durables et maîtrisés financièrement...
19/12/2017 — Amendement N° 89 au texte N° 484 - Article 17 (Retiré)
M. Juanico, Mme Pau-Langevin, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, M...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les déclarations remises par les personnes visées au présent IIIbis sont diffusées sur un site internet public unique d'accès gratuit, et dont l'autorité responsable est la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : La question de la transparence est très importa...
19/12/2017 — Amendement N° 90 au texte N° 484 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Juanico, Mme Pau-Langevin, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, M...
Aux fins d'exercer leurs missions respectives, peuvent échanger des informations utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives et des paris dont elles sont le support le ministre chargé des sports, le procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris, le service de la police judiciaire en ch...
19/12/2017 — Amendement N° 91 au texte N° 484 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Juanico, Mme Pau-Langevin, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, M...
Après l'article 445‑1‑1 du code pénal, il est inséré un article 445‑1‑2 ainsi rédigé : «Art. 445‑1‑2. – Est puni de sept ans d'emprisonnement et d'une amende de 700 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction le fait pour une personne d'employer la menace ou la violence contre un acteur d'une manifestation ...
19/12/2017 — Amendement N° 92 au texte N° 484 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Minot
Après l'article 445‑1‑1 du code pénal, il est inséré un article 445‑1‑2 ainsi rédigé : «Art. 445‑1‑2. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 € dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction le fait, pour un acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs, de modifier ...
19/12/2017 — Amendement N° 93 au texte N° 484 - Avant l'article 6 (Adopté)
le Gouvernement
Après le mot : « environnement », rédiger ainsi la fin du titre II : « , au logement et aux transports ». Exposé sommaire : Cet amendement, d'ordre rédactionnel, a pour objet de modifier l'intitulé du titre II afin de tenir compte du fait que des dispositions relatives aux transports seront introduites, notamment par le Gouvernement, dans le ...
19/12/2017 — Amendement N° 94 au texte N° 484 - Article 10 ter (Adopté)
le Gouvernement
Substituer à l'alinéa 1 les sept alinéas suivants : « L'article 53 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain est ainsi modifié : « 1° Le II est ainsi modifié : «a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'établissement a également pour mission de veiller à ...
19/12/2017 — Amendement N° 95 au texte N° 484 - Après l'article 13 (Adopté)
le Gouvernement
Le VI de l'article L. 2111‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article 32 de l'ordonnance n°2016‑65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ne s'applique pas à la détermination du produit des redevances susvisées. » Exposé sommaire : L'article 32 de l'ordonnance n°2016‑65 du 29 janvier 2016 r...
19/12/2017 — Amendement N° 96 au texte N° 484 - Après l'article 13 (Adopté)
le Gouvernement
Le VI de l'article L. 2111‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 2133‑5 n'est pas applicable aux redevances liées à l'utilisation de la section nouvelle assurant la liaison avec la gare de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. » Exposé sommaire : Le cadre juridique applicable à l'infrastructure ferro...
19/12/2017 — Amendement N° 97 au texte N° 484 - Après l'article 13 (Adopté)
le Gouvernement
L'article L. 2111‑3‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles 55 et 56 de l'ordonnance n° 2016‑65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession sont applicables au contrat de service public conclu en application des premier et deuxième alinéas ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que le con...
19/12/2017 — Amendement N° 98 au texte N° 484 - Après l'article 13 (Adopté)
le Gouvernement
À l'article 57 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain les mots : « le moyen tiré », sont remplacés par les mots : « les moyens tirés de ce que le projet prévoit une longueur de quais de gares différente de celle prévue au schéma d'ensemble ou ». Exposé sommaire : L'article 57 de l...
19/12/2017 — Amendement N° 99 au texte N° 484 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Rixain, Mme Bergé, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Chapelier, Mme Charvier, Mme Colboc, M. Cormier-Boul...
L'article L. 141‑3 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il veille à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et à favoriser la parité au sein de chacune de ses instances consultatives : collèges, commissions, conseils interfédéraux et groupes d'experts. « Il veille également à assurer un...
19/12/2017 — Amendement N° 100 au texte N° 484 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Rixain, Mme Bergé, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Chapelier, Mme Charvier, Mme Colboc, M. Cormier-Boul...
L'article L. 141‑1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins de leur approbation, les statuts du Comité national olympique et sportif français comportent des dispositions visant à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et à favoriser la parité au sein de l'ensemble de ses organes. » Ex...
19/12/2017 — Amendement N° 101 au texte N° 484 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Rixain, Mme Bergé, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Chapelier, Mme Charvier, Mme Colboc, M. Cormier-Boul...
L'ensemble des organisateurs, acteurs, cocontractants, sous-traitants, de droit public ou privé, des Jeux Olympiques et Paralympiques veillent à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et à favoriser la parité ainsi qu'à garantir la dignité humaine des femmes et des hommes en toutes circonstances, notamment pour les...
19/12/2017 — Amendement N° 102 au texte N° 484 - Article 17 (Adopté)
M. Mazars, Mme Amadou
Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 4° Aux représentants légaux, ainsi qu'à leurs délégataires de pouvoir ou de signature, des organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale attribuée dans le cadre d'une sélection par un comité international, de niveau au moins équivalent à un championnat d'Europe, organisée de façon e...
19/12/2017 — Amendement N° 103 au texte N° 484 - Article 17 (Adopté)
M. Mazars, Mme Amadou
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les personnes qui, à la date de promulgation de la présente loi, occupent l'une des fonctions énoncées au 4° du IIIbis de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de l...
19/12/2017 — Amendement N° 104 au texte N° 484 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Raphan, Mme Amadou, Mme Goulet, Mme Lang, M. Attal, M. Batut, Mme Sylla, Mme Charrière, Mme Rilhac, Mme Rixain, M...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
