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28 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 4883 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
07/02/2022 — Amendement N° CL21 au texte N° 4883 - Article 1er (Adopté)
Mme Bono-Vandorme
À la dernière phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « leur insertion » les mots : « l’insertion de ces mises en demeure et sanctions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
07/02/2022 — Amendement N° CL18 au texte N° 4883 - Article 1er (Adopté)
Mme Bono-Vandorme
Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots : « le degré de coopération de la personne concernée » les mots : « la coopération du fournisseur concerné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
07/02/2022 — Amendement N° CL19 au texte N° 4883 - Article 1er (Adopté)
Mme Bono-Vandorme
I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots : « de la personne concernée » les mots : « du fournisseur concerné ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21. III. – En conséquence, au même alinéa 21, substituer aux mots : « cette personne » les mots : « ce fournisseur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
07/02/2022 — Amendement N° CL33 au texte N° 4883 - Article 1er (Adopté)
Mme Bono-Vandorme
À l’alinéa 32, substituer aux mots : « tribunal administratif » les mots : « Conseil d’État ». Exposé sommaire : Si la compétence du tribunal administratif est cohérente s’agissant des décisions adoptées, dans le cadre de pouvoirs propres, par la personnalité qualifiée de l’Arcom, les décisions adoptées par l’Arcom en tant qu’organisme col...
07/02/2022 — Amendement N° CL32 au texte N° 4883 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Bono-Vandorme
« Au premier alinéa de l’article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après la référence : « 62 », sont insérés les mots : « de la présente loi ainsi qu’à l’article 6‑1‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amend...
07/02/2022 — Amendement N° CL13 au texte N° 4883 - Article 1er (Adopté)
Mme Bono-Vandorme
À l’alinéa 12, substituer aux mots : « représentant légal », les mots : « dont le représentant légal réside » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
07/02/2022 — Amendement N° CL14 au texte N° 4883 - Article 1er (Adopté)
Mme Bono-Vandorme
Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots : « En cas de non-respect systématique ou persistant, ». Exposé sommaire : Avec la procédure prévue par la proposition de loi, l’Arcom ne pourrait mettre en demeure un hébergeur qu’en cas de manquement systématique ou persistant à des obligations administratives puis, en cas de réitération du même ...
07/02/2022 — Amendement N° CL22 au texte N° 4883 - Article 1er (Adopté)
Mme Bono-Vandorme
À la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « opérateurs » le mot : « fournisseurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
