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À l’alinéa 10, substituer au montant : « 250 000 euros » le montant : « un million d’euros ». Exposé sommaire : Le paragraphe 5 de l'article 14 du règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021 impose aux fournisseurs de services d’hébergement d'informer immédiatement les autorités compétentes pour les enquêtes et les poursuites en matière d’inf...

I. – À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « peut rendre » le mot : « rend ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « peut également ordonner » le mot : « ordonne ». Exposé sommaire : La force de la pression de l'opinion publique n'est plus à démontrer. Dans tous les domai...

À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « des manquements » les mots : « du manquement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « et au paragraphe 2 de l’article 4 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 4 du règlement du 29 avril 2021 sont déjà couvertes par la mention du paragraphe 3 de l'article 3 du même règlement.

À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « la personne concernée » les mots : « le fournisseur concerné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut être porté à 4 % » les mots : « est porté à 10 % ». Exposé sommaire : Les entreprises qui soutiennent de façon active ou passive le terrorisme doivent être sanctionnées lourdement. Le fait de laisser prospérer des contenus terroristes sur sa plateforme numérique constitue un soutien passif. Ce dis...

Le gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivants l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la prévention et la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. Exposé sommaire : Afin de pouvoir juger de l'efficacité des dispositifs en place, il convient que le Gouvernement présente un rapport au Parlement da...

I. – À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 10 % ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer la sanction pécuniaire des entreprises ne respectant pas les obligations qui pèsent sur elles en matière de lutte contre le te...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros » les mots : « de deux ans d’emprisonnement et d’un million d’euros ». Exposé sommaire : La lutte contre le terrorisme islamiste nécessite de mettre en place tous les outils nécessaires afin d'endiguer cette idéologie dangereuse pour notre civilisation. S'at...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire manifeste son opposition à cette proposition de loi, qui reprend d'une manière detournée les dispositions de la loi Avia censurée par le Conseil constitutionnel. La procédure proposée portera atteinte aux libertés publiques. Ce n'est pas à des entreprises pr...

À l’alinéa 12, après le mot : « établissement », insérer les mots : « principal en France ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'Arcom est compétente pour faire appliquer les dispositions du règlement auprès des hébergeurs dont l'établissement principal est situé en France, conformément à la lettre dudit règlement et aux usages.

À l’alinéa 2, après le mot : « retrait », insérer les mots : « de contenus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, substituer au mot : « solidité » le mot : « situation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l’alinéa 12, après la mention : « Art. 6‑1‑3. – », insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer la mention : « II. – ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, insérer la mention : « III. – ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « Dans le cadre » les mots : « Pour l’application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots : « qu’il délègue » les mots : « délégué par celui-ci ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 27 et 29. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique recueille auprès des fournisseurs de services d’hébergement concernés, au sens de l’article 2 du règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021, les informations nécessaires au suivi des obligations prévues par le présent article. ...

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « du contenu » les mots : « de contenus » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots : « au plus tard ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 30 et 32. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas d’indisponibilité de la personnalité qualifiée, cette mission est exercée par un suppléant désigné dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Les délais dans lesquels la personnalité qualifiée doit exercer ses compétences, en procédant à un examen approfondi des injonctions de retrai...