Réforme de l'adoption — Texte n° 4897
Amendement N° 189 (Rejeté)
Publié le 13 janvier 2022 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin, M. Cinieri.
Texte de loi N° 4897
Article 9 bis (consulter les débats)
À la première phrase, supprimer les mots :
« ni la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil ».
Exposé sommaire :
Il n'y a pas de raison de prévoir de cas exceptionnels pour ces situations.
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