Protection des données personnelles — Texte n° 592

Amendement N° 112 (Adopté)

(1 amendement identique : 64 )

Publié le 5 février 2018 par : M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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À l'alinéa 9, après le mot :

« biométriques »,

insérer le mot :

« strictement ».

Exposé sommaire :

Cet amendement reprend une préconisation de la CNCDH. Il permet d'encadrer plus étroitement la dérogation prévue pour les traitements mis en œuvre par les employeurs ou les administrations en précisant que ces traitements portent sur des données biométriques« strictement » nécessaires aux contrôles de l'accès aux lieux de travail ainsi qu'aux appareils et aux applications utilisés dans le cadre des missions confiées aux salariés ou aux agents.

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