Recherche d'amendements

La section 1 du chapitre II de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 7bis ainsi rédigé : «Art. 7bis. – En application du 1 de l'article 8 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce...

L'article 43ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : 1° Le III est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement mentionné au deuxième alinéa, soit de l'engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d'obtenir la réparat...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 4° Le II est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10° Les traitements portant sur la réutilisation des informations publiques figurant dans les jugements et décisions mentionnés aux articles L. 10 du code de justice administrative...

I – À l'alinéa 8, substituer aux mots : « ou la défense », les mots : « , la défense ou de ceux relevant du chapitre XIII de la présente loi lorsqu'ils sont mis en œuvre pour le compte de l'État ». II. – En conséquence, à l'alinéa 19, supprimer les mots : « et ceux mentionnées à l'article 27 ». III. – En conséquence, après le mot : « qui...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou totale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que la suspension d'une règle d'entreprise contraignante en cas de manquement dans le traitement de données personnelles peut être suspendue partiellement ou en totalité par la CNIL.

L'article 4bis de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président d'une assemblée parlementaire peut également saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une proposi...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 41 : «Art. 62. – Au titre des référentiels mentionnés au II de l'article 54, des méthodologies...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « ou par le président du Sénat », les mots : « , par le président du Sénat ou par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat de saisir la CNIL sur t...

Après l'alinéa 42, insérer un alinéa ainsi rédigé : «Art. 62‑1. – Dans le cas où la recherche nécessite l'examen des caractéristiques génétiques, le consentement éclairé et exprès des personnes concernées doit être obtenu préalablement à la mise en œuvre du traitement de données. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux r...

L'article 15 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission peut également charger le secrétaire général d'informer les auteurs de réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel des suites données à celles-ci, en applicat...