Recherche d'amendements

À l'alinéa 61, après la première occurrence du mot : « membre », insérer les mots : « de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « du traitement ou un », les mots : « de traitement ou son ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – À l'alinéa 54, supprimer le mot : « (fiabilité) ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot : « (intégrité) ». Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'impo...

À l'alinéa 109, substituer aux mots : « de son », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « aux », les mots : « en matière de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après le mot : « traitements », insérer les mots : « conformes aux règlements types mentionnés aub du 2° du I de l'article 11 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de sécuriser l'exception introduite pour les employeurs ou les administrations recourant à des traitements de données biométriques de leurs salariés ou ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «2° bisAu second alinéa de l'article 17, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ; « 2°ter Au second alinéa de l'article 21, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer au signe : « : », les mots : « , à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, par toute autorité p...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « mentionnées au IV de l'article 54, » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 131, supprimer la deuxième occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 3, substituer au mot : « À », les mots : « Au premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « aux contrôles », les mots : « au contrôle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 79, substituer aux mots : « l'accès auxdites données ainsi que les », les mots : « le droit d'accéder auxdites données ainsi qu'aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Le I de l'article 13 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : 1° Au 6°, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ; 2° Au 7°, après le mot : « numérique », sont insérés les mots : « et des questions touchant aux libertés individuelles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour obj...

À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « les autorités concernées », les mots : « ces autorités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 82, substituer à la dernière occurrence du mot : « les », les mots : « au sein d' ». II. – En conséquence, à l'alinéa 123, substituer à la dernière occurrence du mot : « à » les mots : « au sein d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « concerné, de refuser », les mots : « certificateur concerné, de refuser une certification ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à l'outre-mer », les mots : « aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « application », insérer les mots : « de la présente loi et des mesures mentionnées au 1° et 2° du présent article ». III. – En conséquence, au même...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 45, substituer aux mots : « Le comité d'expertise est », les mots : « Les membres du comité d'expertise sont ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 39, après le mot : « particulières », insérer le mot : « relatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.