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À l'alinéa 30, supprimer la référence : « , 9 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 18, après le mot : « autorité », insérer par deux fois les mots : « de contrôle ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « d'un traitement ou le », les mots : « de traitement ou son ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après le mot : « traitement », supprimer la fin de l'alinéa 45. Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'imposent pas.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 116 : « En cas de demande manifestement infondée ou abusive, le ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « à l'audition par la formation restreinte du responsable de traitement ou du sous‑traitant par tout moyen de retransmission approprié », les mots : « , par tout moyen de retransmission approprié, à l'audition par la formation restreinte du responsable de traitement ou de son sous‑tra...

I. – À la première phrase de l'alinéa 140, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 148. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « données », supprimer la fin de l'alinéa 48. Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'imposent pas.

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « de données à caractère personnel ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « « III. – N'entrent pas dans le champ de l'interdiction...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 62, supprimer le mot : « dûment ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 99. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, supprimant une précision inutile.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « demande », le mot : « ordonne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 132, substituer aux mots : « s'il », les mots : « si ce responsable ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de la première phrase de l'alinéa 9, insérer les mots : « En concertation avec les organismes publics et privés représentatifs des acteurs concernés, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'élaboration des règlements types doit se faire en concertation avec les organismes publics et privés représentatifs d...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot : « aux », les mots : « à leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « publique, » insérer le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « du traitement ou le », les mots : « de traitement ou son ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « général », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 40 : « de la commission, les agents des services de celle-ci. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « obtenir », le mot : « ordonner ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 62, supprimer les mots : « physique concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, supprimant une précision inutile.