Recherche d'amendements

Après l'alinéa 42, insérer un alinéa ainsi rédigé : «Art. 62‑1. – Dans le cas où la recherche nécessite l'examen des caractéristiques génétiques, le consentement éclairé et exprès des personnes concernées doit être obtenu préalablement à la mise en œuvre du traitement de données. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux r...

L'article 15 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission peut également charger le secrétaire général d'informer les auteurs de réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel des suites données à celles-ci, en applicat...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « ou par le président du Sénat », les mots : « , par le président du Sénat ou par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat de saisir la CNIL sur t...

L'article 4bis de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président d'une assemblée parlementaire peut également saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une proposi...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 41 : «Art. 62. – Au titre des référentiels mentionnés au II de l'article 54, des méthodologies...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou totale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que la suspension d'une règle d'entreprise contraignante en cas de manquement dans le traitement de données personnelles peut être suspendue partiellement ou en totalité par la CNIL.

I – À l'alinéa 8, substituer aux mots : « ou la défense », les mots : « , la défense ou de ceux relevant du chapitre XIII de la présente loi lorsqu'ils sont mis en œuvre pour le compte de l'État ». II. – En conséquence, à l'alinéa 19, supprimer les mots : « et ceux mentionnées à l'article 27 ». III. – En conséquence, après le mot : « qui...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 4° Le II est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10° Les traitements portant sur la réutilisation des informations publiques figurant dans les jugements et décisions mentionnés aux articles L. 10 du code de justice administrative...

L'article 43ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : 1° Le III est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement mentionné au deuxième alinéa, soit de l'engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d'obtenir la réparat...

La section 1 du chapitre II de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 7bis ainsi rédigé : «Art. 7bis. – En application du 1 de l'article 8 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°ter Après le mot : « conformément », la fin du premier alinéa du 2° est ainsi rédigée : « aux textes relatifs à la protection des données personnelles. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la CNIL veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soien...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 6 : « III. – Pour l'exercice des missions relevant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application du règlement...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Avant l'article 49 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un chapitre VIIbis intitulé : « De la coopération » et comprenant les articles 49 à 49‑5 tels qu'ils résultent des 1° à 3° du présent article. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après la seconde occurrence du mot : « introduites », supprimer la fin de l'alinéa 51. Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'imposent pas.

Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « 1° A Au second alinéa du II de l'article 13, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ; « 1° L'article 15 est ainsi modifié : «a)Le quatrième alinéa est supprimé ; «b) Aux cinquième et sixième alinéas, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « aux », les mots : « à leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Le début du V de l'article 32 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé : « Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre XIII, les dispositions du I ne s'appliquent pas aux données recueillies dans les conditions prévues au III et utilisées lors d'un traitement mis en œuvre...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « de l'État », les mots : « d'un État ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « une autre autorité compétente », les mots : « l'autorité de contrôle d'un autre État membre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire ces dispositions relatives à la recherche dans la section 2 du présent chapitre qui lui est dédié.