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À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « l'instance nationale d'accréditation, mentionnée », les mots : « l'organisme national d'accréditation, mentionné ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 111, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou », les mots : « . Hors le cas prévu au 1° du II, il l'informe également de la possibilité ». Exposé sommaire : Le nouvel article 70‑21 transpose les articles 13, 15 et 16 de la directive en prévoyant qu'en cas de restriction des droits d'information, d'accès, de rectification...

I. – À la première phrase de l'alinéa 125, substituer au mot : « retransmises », les mots : « transmises à nouveau ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « retransmission », les mots : « nouvelle transmission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « en vertu des dispositions », les mots : « en application de la section 2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 95, substituer aux mots : « lever », les mots : « mettre fin à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 100, substituer au mot : « officielles », le mot : « administratives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la seconde occurrence du mot : « données », supprimer la fin de l'alinéa 50. Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'imposent pas.

Au début de l'alinéa 3, substituer au mot : « Les », le mot : « Ses ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 108 : « 2° Refuser ou limiter le ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le 1° est complété par les mots : « et peut, à cette fin, apporter une information personnalisée aux petites et moyennes entreprises ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l'information dont disposent les petites et moyennes entreprises sur les obligations qui sont les leur...

À l'alinéa 15, après le mot : « autorités », insérer les mots : « de contrôle ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « de ces données ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Elle prend en considération, à cette fin, les besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la CNIL prend en considération les besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises...

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – L'article 226‑16‑1-A du code pénal est abrogé. » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. – ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l'alinéa 12, substituer aux mots : « les premier et troisième alinéas sont supprimés », les mots : « le premier alinéa est supprimé ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 12 par les mots : « nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l'alinéa 115 les deux alinéas suivants : «Art. 70‑23. – I. – Les informations mentionnées aux articles 70‑18 à 70‑20 sont fournies par le responsable de traitement à la personne concernée par tout moyen approprié, y compris par voie électronique, et, de manière générale, sous la même forme que la demande. « II. – Aucun paiement n...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du traitement ou un », les mots : « de traitement ou son ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase de l'alinéa 131, substituer à la première occurrence du mot : « des », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, substituer à la référence : « 24 et », la référence : « 23 à ». Exposé sommaire : Le présent amendement corrige une omission du projet de loi en tirant les conséquences de la suppression du régime de déclaration préalable, par l'abrogation de l'article 23 de la loi de 1978 qui en fixe les modalités.

À l'alinéa 12, après les mots : « l'autorité », insérer les mots : « de contrôle ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.