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À l'alinéa 8, substituer aux mots : « et décisions mentionnés aux articles L. 10 du code de justice administrative et », les mots : « mentionnés à l'article L. 10 du code de justice administrative et les décisions mentionnées à l'article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « d'exercice des droits », les mots : « ou saisines ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer au mot : « commission », les mots : « Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 67 par les mots : « par un traitement de données à caractère personnel ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 73, substituer aux mots : « et la », les mots : « ou celle d'une ». II. – En conséquence, à l'alinéa 84, substituer à la seconde occurrence du mot : « la », les mots : « celle d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot : « à », les mots : « au premier alinéa de ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 142. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Avant l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Toutefois, les dispositions de l'article 70‑15 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard : « 1° Le 6 mai 2023 lorsqu'une telle obligation exigerait des efforts disproportionnés ; « 2° Le 6 mai 2026 lorsque, à défa...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou la cessation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Conseil d'Etat d'ordonner, sur demande de la CNIL, la « cessation » du transfert de données à caractère personnel vers un État tiers, pour se cantonner à la possibilité d'ordonner « la suspens...

À la seconde phrase de l'alinéa 131, substituer aux mots : « l'autorité de contrôle », les mots : « la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « mesures », insérer le mots : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à la CNIL de prescrire des mesures autres que techniques ou organisationnelles pour le traitement des données biométriques, génétiques et de santé.

À la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « renouvelé une fois », les mots : « prolongé une fois pour la même durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « interruption », supprimer la fin de l'alinéa 53. Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'imposent pas.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « à l'entrée en vigueur de la présente loi », les mots : « au 25 mai 2018 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « un », le mot : « son ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 230‑9 du même code, les mots : « d'un » sont remplacés par les mots : « de deux ». » Exposé sommaire : L'article 23 du projet de loi modifie l'article 230‑8 du code de procédure pénale relatif au traitement des antécédents judiciaires ...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « du », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « les mesures de consultation, d'inspections », les mots : « des mesures de consultation, d'inspection ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « autorisée », supprimer la fin de l'alinéa 52. Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'imposent pas.

Après le mot : « application », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 19 : « de la section 2 du présent chapitre. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.