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Compléter cet article par l'alinéa suivant : 13° Après le mot : « postes », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « ou toute autre autorité administrative indépendante ou organisme public en lien avec ses missions, de toute question relevant de leurs compétences. » Exposé sommaire : L'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 per...

Substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit parmi les membres composant la CNIL la nomination de deux personnes qualifiées pour leur connaissance du numérique ou des questions touchant aux libertés individuelles. L'exclusion (« ou ») entre numérique et libertés individuelles est moins protecteur dans...

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « types », insérer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « assurer », insérer les mots : « la protection des données, à savoir par exemple le respect des droits notamment en matière d'ergonomie et d'accessibilité, leur finalité, la minimisati...

Substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit parmi les membres composant la CNIL la nomination de deux personnes qualifiées pour leur connaissance du numérique ou des questions touchant aux libertés individuelles. L'exclusion (« ou ») entre numérique et libertés individuelles est moins protecteur dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 permet de limiter certains droits (droit à l'information, d'accès, de rectification, à l'effacement, à la portabilité, d'opposition) « lorsqu'une telle limitation respecte l'essence des libertés et droits fondamentaux » et qu'elle constitue « une mesure nécessaire et proportionnée dans une...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots « peut être faite », les mots : « ne peut se faire que ». Exposé sommaire : Cette modification rédactionnelle vise à souligner l'importance de respecter le secret médical. Ce point a des conséquences directes pour les entreprises employant des médecins (établissements de santé).

I. – À la première phrase de l'alinéa 140, substituer au mot : « les », le mot : « des ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 148. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 132, substituer au mot : « commission », les mots : « Commission européenne ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'intitulé du titre Ier, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « d'adaptation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, supprimer le mot : « autre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « 3° Qui ont pour objet de mettre à la...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « physiques », insérer les mots : «  et des besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la CNIL prend en compte les besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises lors de l'élaboration des co...

À l'alinéa 4, après le mot : « avis », insérer les mots : « motivé et publié ». Exposé sommaire : Cet amendement, de cohérence, précise que l'avis de la CNIL sur le projet de décret fixant la liste des personnes collaborant au service public de la justice habilitées à procéder au traitement de données pénales devra être motivé et publié. ...

Après le mot : « autorisation », supprimer la fin de l'alinéa 49. Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'imposent pas.

Après le mot : « traitement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « si ce dernier continue à être mis en œuvre au delà de ce délai. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : L'article 35 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Le présent I est applicable aux traitements ne relevant ni du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « vertu », le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 97, substituer aux mots : « dont elles », les mots : « de laquelle ces données ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 14, supprimer les mots : « et règlements types ». II. – En conséquence, à l'alinéa 16, supprimer les mots : « ou à un règlement type ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – À l'alinéa 21, supprimer les mots : « de santé ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « personnel », insérer les mots : « dans le domaine de la santé ». Exposé sommaire : Amendement de précision.