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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 entend adapter le code de la déontologie médicale au nouveau cadre législatif. L'exercice de la médecine consiste à appliquer toutes les connaissances scientifiques et les moyens techniques adaptés afin de prévenir la maladie, de prodiguer des soins et de soulager la souffrance. Cela va da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 indique la date d’entrée en vigueur de la loi, trois mois après sa promulgation. Cette proposition de loi visant à la légalisation de l’euthanasie et du suicide médicalement assisté revient à consentir à la société, fût-elle représentée par le médecin, un droit sur l’existence de chacun, q...

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens budgétaires mis en œuvre pour les soins palliatifs. Exposé sommaire : L’article 15 de la loi dite « Leonetti » prévoyait que soit présenté en annexe au projet de loi de finances tous les deux ans un bilan de la politique de dévelo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1^er de la proposition de loi légalise l’euthanasie ou le suicide assisté. La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti, préserve la dignité du patient et propose de développer les soins palliatifs donnés aux personnes en fin de vie,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le médecin, agissant comme auxiliaire de la société dans les situations de détresse et de fin de vie, est chargé d’une mission essentielle de préservation de la vie, de soin et d’accompagnement. En imposant l’euthanasie, et son pendant qu’est le suicide assisté, le Législateur romprait un ordre essenti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aucune déontologie médicale n’est plus possible si le médecin est contraint à considérer que le fait de donner la mort appartient au champ des possibles. Rappelons encore une fois le serment d’Hippocrate : « Je ne remettrai à personne du poison, si on m’en demande, ni ne prendrai l’initiative d’une par...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou sous sa responsabilité ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Le Législateur ne ferait même pas l’effort de la cohérence de son texte. Ainsi à l’alinéa 5 de l’article 1 : « Les actes d’euthanasie et d’assistance au suicide ne peuvent être accompli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La seule lecture des alinéas permet de comprendre l’immense gravité du texte. L’idée exprimée par la phrase « Les personnes de confiance sont classées par ordre de préférence » est une négation complète de la complexité des sentiments humains. Il vient d’ailleurs tenter de préciser la rédaction obscure...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient légaliser l’euthanasie ou le suicide assisté. Ce sujet a fait l’objet de plusieurs textes discutés lors des dernières législatures. La loi Léonetti du 22 avril 2005, a abouti à un équilibre, adopté d’ailleurs à l’unanimité. En effet, cette loi, centrée sur l’accompagnement de la pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 aborde la question de la personne de confiance ou plutôt des personnes de confiance puisqu’il est question d’en désigner plusieurs, avec un ordre de préférence. Cette procédure lourde est inutile. Les dispositions actuelles prévoient que : « Toute personne majeure pourra désigner une pers...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 décrit les procédures d’euthanasie et du suicide assisté. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le présenter, les dispositions existantes sont suffisantes pour répondre à chaque cas. Car il convient de rappeler que chaque cas, chaque personne est différente. Il est bien difficile aux médecins ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 5 dépénalise la participation des médecins à une euthanasie et à un suicide assisté. Cet article revient à banaliser ces deux mesures que sont l’euthanasie et le suicide assisté, ce que nous refusons. Ces mesures sont contraires au très beau serment d’Hippocrate qui stipule : « Je ferai t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 6 entend adapter le code de la déontologie médicale au nouveau cadre législatif. Il montre donc bien que cette proposition de loi nous invite à franchir une étape inacceptable puisqu’elle enfreint le code de déontologie médicale. Il est en effet contraire à l’éthique médicale de donner la...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les soins palliatifs avant le 31 décembre 2018. Exposé sommaire : Les lois Léonetti et Claeys-Léonetti ont toutes deux demander le développement des soins palliatifs. C’est ainsi que la loi Claeys-Léonetti prévoit : « La garantie de l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire es...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : On ne comprend toujours pas si le texte veut prévoir une ou plusieurs personnes de confiance.

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « par un médecin ou sous sa responsabilité, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Nous sommes toujours en contradiction avec l’alinéa 5 de l’article 1 : « Les actes d’euthanasie et d’assistance au suicide ne peuvent être accomplis que par un médecin. »

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : En Belgique, récemment, un membre de la commission sur l’euthanasie a démissionné alors qu’il refusait de procéder à une euthanasie. La commission fédérale a répondu : « Lorsque nous nous sommes interrogés sur la qualification à donner à cet acte, nous ne l’avons pas qualifié d’euthanasie mai...