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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à améliorer les conditions de désignation de la personne de confiance. Or c’est un sujet qui a été traité par l’article 9 de la proposition de loi de MM. Alain CLAEYS et Jean LEONETTI adoptée en 2015 qui crée de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 décrit les procédures d’euthanasie et du suicide assisté. Le contact avec des spécialistes de soins palliatifs ou des cancérologues montre que la demande de mort est extrêmement minoritaire. En effet, l’apaisement de la douleur et des autres symptômes, la présence d’une équipe médicale au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De tout temps, les médecins se sont engagés à « rétablir, préserver ou promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux » et à « ne jamais provoquer la mort délibérément » (serment d’Hippocrate). En 2013, l’Ordre des infirmiers estimait qu’il y avait une « incom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 indique la date d’entrée en vigueur de la loi, trois mois après sa promulgation. Cette proposition de loi visant à la légalisation de l’euthanasie et du suicide médicalement assisté revient à consentir à la société un droit sur l’existence de chacun, qui outrepasse largement le respect – p...

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1110‑5‑1.-A. – » la référence : « L. 1110‑5‑1‑1. – ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après l’alinéa 3, insérer un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis L’article 221‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’euthanasie ou l’assistance au suicide, pratiquée selon la volonté de la personne décédée, par un médecin ou sous sa responsabilité, dans les conditions prévues par la loi, n’est pas considérée comme un assass...

Avant le 30 juin 2018, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens budgétaires mis en œuvre pour les soins palliatifs. Exposé sommaire : L’article 15 de la loi dite « Leonetti » prévoyait que soit présenté en annexe au projet de loi de finances tous les deux ans un bilan de la politique de développement des soins palliatifs. ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le médecin peut demander une expertise psychologique pour vérifier si le choix n’a pas été fait sous l’emprise d’une dépression. » Exposé sommaire : La dépression est une pathologie psychosomatique grave mais réversible. Ainsi elle vient introduire un trouble dans le psychisme et altérer le lib...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le médecin peut chercher à contrôler si aucune pression extérieure n’est venue contraindre le choix. » Exposé sommaire : La souffrance des malades est parfois telle que celle-ci est difficilement supportable pour l’entourage et la famille du malade. L’entourage n’a cependant pas à pousser au su...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le médecin peut suspendre cette décision à la proposition de placement dans une unité de soin palliatif. » Exposé sommaire : Les unités de soins palliatifs selon l’article premier B du Code de la santé publique « visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance physique, à sauvegarder la d...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou d’assistance au suicide ». Exposé sommaire : Le médecin a pour vocation le soin des personnes malades, sa mission est pleine et entière lorsqu’il cherche à lutter contre toute pulsion suicidaire afin d’éviter la mort de son patient.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Personne n’est tenu de soutenir une pulsion de suicide. » Exposé sommaire : Le suicide est la première cause de décès en France, selon Observatoire National du Suicide, plus de vingt-cinq Français se donnent la mort chaque jour. Il est universellement reconnu comme un fléau. Pourquoi ici l’encourager ?

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les motivations de ce refus lui sont aussi notifiées. » Exposé sommaire : Le patient est en droit de connaître tout avis médical qui le concerne, ainsi si le médecin refuse sa demande d’euthanasie, le médecin, qui a l’expertise nécessaire de le faire, doit faire connaître à son patient toutes l...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « S’il le juge nécessaire, le médecin explique les raisons de son refus à la famille et aux personnes de confiance. » Exposé sommaire : Les proches du patient sont préoccupés par son état de santé. Dans une situation de dépendance, ils sont aussi responsables de lui, ils doivent donc comprendre l...

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Dans le cas où son refus est justifié pour une raison médicale » les mots : « Quelle que soit la raison de son refus ». Exposé sommaire : Le médecin est un professionnel de la santé, il a l’expertise pour juger les différents cas des patients.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « grave ou incurable ». Exposé sommaire : Ces termes sont imprécis, il convient de définir ce que sont des « affections graves ou incurable ». D’un côté une affection grave peut-être un rhume pour une personne atteinte du syndrome d’immunodéficience acquise, dans le sens ou son système immunitaire est amoin...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « qu’elle juge insupportable ». Exposé sommaire : « Différents hommes peuvent être affectés de façon différente par un seul et même objet, et le même homme peut aussi être affecté par un seul et même objet de façon différente dans des temps différents. » l’éthique, troisième partie, proposition 51. Spinoza ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , ou la plaçant dans un état de dépendance qu’elle estime incompatible avec sa dignité ». Exposé sommaire : Nous sommes tous dépendant un jour.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « bénéficier d’ » le mot : « obtenir ». Exposé sommaire : Le terme « bénéficié » ici est inapproprié. Nous parlons ici du paradigme le plus essentiel de la vie : le passage de la vie à la mort.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et qui ne peut être apaisée ». Exposé sommaire : Ces termes sont hautement subjectifs : Les personnes réagissent différemment à la douleur. De plus, il est aujourd’hui possible d’un point de vue technique d’apaiser médicalement toutes les douleurs, notamment à l’aide d’anesthésiants par exemple.