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32 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 520 relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité
30/01/2018 — Amendement N° 3 au texte N° 520 - Article 3 (Tombe)
M. Masson, M. Bazin, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. Verchère,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'introduction de cette proposition de loi, ses initiateurs expliquent ambitionner « de renouveler les rapports police-population et de renforcer la confiance accordée par les Français envers les fonctionnaires, agents de la police nationale et gardiens de la paix en luttant contre les contrôles d...
30/01/2018 — Amendement N° 4 au texte N° 520 - Article 4 (Tombe)
M. Masson, M. Bazin, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. Verchère,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'introduction de cette proposition de loi, ses initiateurs expliquent ambitionner « de renouveler les rapports police-population et de renforcer la confiance accordée par les Français envers les fonctionnaires, agents de la police nationale et gardiens de la paix en luttant contre les contrôles d...
30/01/2018 — Amendement N° 5 au texte N° 520 - Article 1er (Tombe)
M. Pauget
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les agents des forces de l'ordre font régulièrement l'objet dans notre pays d'agressions verbales ou physiques. La levée de l'état d'urgence, alors même que pèse toujours la menace terroriste et une forte délinquance ne pourra qu'amplifier ce phénomène inacceptable. Pour exemple, au début du mois de j...
30/01/2018 — Amendement N° 6 au texte N° 520 - Article 2 (Tombe)
M. Pauget
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement a levé l'état d'urgence alors même que les menaces terroristes et la délinquance sont toujours aussi présentes dans notre pays. Les agents des forces de l'ordre, qui accomplissent un travail remarquable, sont les premiers remparts contre ces fléaux qui minent le quotidien de nos concit...
30/01/2018 — Amendement N° 7 au texte N° 520 - Article 1er (Tombe)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mise en œuvre des contrôles d'identité s'opère en se fondant exclusivement sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes, au sens de l'article 225...
30/01/2018 — Amendement N° 8 au texte N° 520 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche
Avant le mois de juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'intérêt que pourrait présenter la mise en place d'enquêtes de satisfaction auprès des populations sur le travail accompli par les forces de l'ordre. Exposé sommaire : Les récépissés de contrôle d'identité ne pourront à eux seuls constituer une mesure efficace pour...
30/01/2018 — Amendement N° 9 au texte N° 520 - Article 1er (Tombe)
M. Poulliat, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Exposé sommaire : L'article 78‑2 du code de procédure pénale dispose que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute p...
30/01/2018 — Amendement N° 10 au texte N° 520 - Article 2 (Tombe)
M. Poulliat, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi présentée par le groupe France insoumise entend mettre en place à titre expérimental pour une durée d'un an au plus, l'établissement des récépissés de contrôle d'identité dans les communes qui en formulent la demande. La mise en place ou l'expéri...
30/01/2018 — Amendement N° 11 au texte N° 520 - Article 3 (Tombe)
M. Poulliat, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Exposé sommaire : L'article 3 de la proposition de loi prévoit l'application du dispositif en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. Pour les mêmes raisons évoquées dans le cadre de la suppression de l'article 2 de la proposition de loi, et dans la mesure où le ...
30/01/2018 — Amendement N° 12 au texte N° 520 - Article 4 (Tombe)
M. Poulliat, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Exposé sommaire : L'article 4 de la proposition de loi prévoit l'entrée en vigueur du dispositif. Pour les mêmes raisons évoquées dans le cadre de la suppression de l'article 2 de la proposition de loi, et dans la mesure où le groupe LREM s'oppose à la mise en place du dispositif dans son ensemble, l...
30/01/2018 — Amendement N° 13 au texte N° 520 - Article 2 (Tombe)
M. El Guerrab
À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « objet », insérer les mots : « , tous les six mois, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel, visant à renforcer l'évaluation du dispositif avant son éventuelle généralisation.
30/01/2018 — Amendement N° 14 au texte N° 520 - Article 4 (Tombe)
M. Coquerel
À la fin, substituer aux mots : « le 1er mars 2018 » les mots : « selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État et, au plus tard, le 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la présente loi entrera en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État et, plus tard, le 1er janv...
