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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les agents des forces de l'ordre font régulièrement l'objet dans notre pays d'agressions verbales ou physiques. La levée de l'état d'urgence, alors même que pèse toujours la menace terroriste et une forte délinquance ne pourra qu'amplifier ce phénomène inacceptable. Pour exemple, au début du mois de j...

À la fin, substituer aux mots : « le 1er mars 2018 » les mots : « selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État et, au plus tard, le 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la présente loi entrera en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État et, plus tard, le 1er janv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Exposé sommaire : L'article 78‑2 du code de procédure pénale dispose que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Exposé sommaire : L'article 4 de la proposition de loi prévoit l'entrée en vigueur du dispositif. Pour les mêmes raisons évoquées dans le cadre de la suppression de l'article 2 de la proposition de loi, et dans la mesure où le groupe LREM s'oppose à la mise en place du dispositif dans son ensemble, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi présentée par le groupe France insoumise entend mettre en place à titre expérimental pour une durée d'un an au plus, l'établissement des récépissés de contrôle d'identité dans les communes qui en formulent la demande. La mise en place ou l'expéri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'introduction de cette proposition de loi, ses initiateurs expliquent ambitionner « de renouveler les rapports police-population et de renforcer la confiance accordée par les Français envers les fonctionnaires, agents de la police nationale et gardiens de la paix en luttant contre les contrôles d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement a levé l'état d'urgence alors même que les menaces terroristes et la délinquance sont toujours aussi présentes dans notre pays. Les agents des forces de l'ordre, qui accomplissent un travail remarquable, sont les premiers remparts contre ces fléaux qui minent le quotidien de nos concit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'introduction de cette proposition de loi, ses initiateurs expliquent ambitionner « de renouveler les rapports police-population et de renforcer la confiance accordée par les Français envers les fonctionnaires, agents de la police nationale et gardiens de la paix en luttant contre les contrôles d...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « objet », insérer les mots : « , tous les six mois, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel, visant à renforcer l'évaluation du dispositif avant son éventuelle généralisation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'introduction de cette proposition de loi, ses initiateurs expliquent ambitionner « de renouveler les rapports police-population et de renforcer la confiance accordée par les Français envers les fonctionnaires, agents de la police nationale et gardiens de la paix en luttant contre les contrôles d...

Avant le mois de juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'intérêt que pourrait présenter la mise en place d'enquêtes de satisfaction auprès des populations sur le travail accompli par les forces de l'ordre. Exposé sommaire : Les récépissés de contrôle d'identité ne pourront à eux seuls constituer une mesure efficace pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'introduction de cette proposition de loi, ses initiateurs expliquent ambitionner « de renouveler les rapports police-population et de renforcer la confiance accordée par les Français envers les fonctionnaires, agents de la police nationale et gardiens de la paix en luttant contre les contrôles d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Exposé sommaire : L'article 3 de la proposition de loi prévoit l'application du dispositif en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. Pour les mêmes raisons évoquées dans le cadre de la suppression de l'article 2 de la proposition de loi, et dans la mesure où le ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mise en œuvre des contrôles d'identité s'opère en se fondant exclusivement sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes, au sens de l'article 225...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « selon les modalités fixées par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article 2 et, au plus tard, le 1erjanvier 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la présente loi entrera en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'introduction de cette proposition de loi, ses initiateurs expliquent ambitionner « de renouveler les rapports police-population et de renforcer la confiance accordée par les Français envers les fonctionnaires, agents de la police nationale et gardiens de la paix en luttant contre les contrôles d...

L'article 122‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N'est pas pénalement responsable le représentant de l'ordre public qui, dans l'exercice de ses fonctions et devant une atteinte injustifiée envers lui-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d...

L'article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – La peine minimale en cas de délit est de : « 1° Un an de prison pour un délit passible de trois ans ; « 2° Deux ans de prison pour un délit passible de cinq ans ; « 3° Trois ans de prison pour un délit passible de sept ans ; « 4° Quatre ans de prison pour un délit pass...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'introduction de cette proposition de loi, ses initiateurs expliquent ambitionner « de renouveler les rapports police-population et de renforcer la confiance accordée par les Français envers les fonctionnaires, agents de la police nationale et gardiens de la paix en luttant contre les contrôles d...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à peine de nullité, ». Exposé sommaire : Le laxisme d'Etat concernant les délinquants ne peut-être encore augmenté. Une étude de « RTL » accompagné de « Capital » démontre que le laxisme concernant la petite délinquance (uniquement à la SNCF et RATP) aurait un cout global de 35 mil...