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Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « selon les modalités fixées par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article 2 et, au plus tard, le 1erjanvier 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la présente loi entrera en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de supprimer l'article 3. En effet, la mise en place d'un récépissé pour les contrôles d'identité constitue d'une part une marque de défiance intolérable à l'égard des forces de l'ordre et entrainera d'autre part des difficultés pratiques importantes.

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 222‑14‑1 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. 222‑14‑1‑1. – Pour les auteurs reconnus coupables de violences contre les forces de l'ordre, une peine minimale de prison est attribuée et ce, sans aménagement de peine possible. » Exposé sommaire : En accord avec les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de supprimer l'article 4. En effet, la mise en place d'un récépissé pour les contrôles d'identité constitue d'une part une marque de défiance intolérable à l'égard des forces de l'ordre et entrainera d'autre part des difficultés pratiques importantes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'introduction de cette proposition de loi, ses initiateurs expliquent ambitionner « de renouveler les rapports police-population et de renforcer la confiance accordée par les Français envers les fonctionnaires, agents de la police nationale et gardiens de la paix en luttant contre les contrôles d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de supprimer l'article 2. En effet, la mise en place d'un récépissé pour les contrôles d'identité constitue d'une part une marque de défiance intolérable à l'égard des forces de l'ordre et entrainera d'autre part des difficultés pratiques importantes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'introduction de cette proposition de loi, ses initiateurs expliquent ambitionner « de renouveler les rapports police-population et de renforcer la confiance accordée par les Français envers les fonctionnaires, agents de la police nationale et gardiens de la paix en luttant contre les contrôles d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Remplacer le terme « plausibles » par « objectives et individualisées » réduira nécessairement le nombre de contrôle et supprimera toute « intuition » que nos forces de l'ordre pourraient avoir. Cette « intuition » a été dans le passé responsable de nombreuses arrestations pour crimes ou délits. Cet a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'établissement d'un récépissé dans les conditions énoncée dans le présent article n'aide en aucun cas le travail des forces de l'ordre, déjà difficile : rappelons que 94% des policiers expriment un malaise dans leur métier. Il a été rappelé dans l'exposé des motifs de ce texte de loi que les condition...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de supprimer l'article 1er. En effet, la mise en place d'un récépissé pour les contrôles d'identité constitue d'une part une marque de défiance intolérable à l'égard des forces de l'ordre et entrainera d'autre part des difficultés pratiques importantes.

Rédiger ainsi le titre de la proposition : « d'instauration d'une loi des suspects visant les forces de l'ordre » Exposé sommaire : Instaurer une telle loi acterai le fait que la police est à suspecter. Dans un climat de défiance envers nos forces de sécurité, ce projet de loi apparaitra comme une provocation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'application de cette loi n'est pas souhaitable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une loi visant à réformer le fonctionnement de la police ne peut pas être prise à la légère au vu de l'importance de celle-ci. Il faut plus de temps de manière à pouvoir reformer convenablement la police et ce dans l'intérêt de cette dernière.

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à peine de nullité, ». Exposé sommaire : Le laxisme d'Etat concernant les délinquants ne peut-être encore augmenté. Une étude de « RTL » accompagné de « Capital » démontre que le laxisme concernant la petite délinquance (uniquement à la SNCF et RATP) aurait un cout global de 35 mil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'introduction de cette proposition de loi, ses initiateurs expliquent ambitionner « de renouveler les rapports police-population et de renforcer la confiance accordée par les Français envers les fonctionnaires, agents de la police nationale et gardiens de la paix en luttant contre les contrôles d...

L'article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – La peine minimale en cas de délit est de : « 1° Un an de prison pour un délit passible de trois ans ; « 2° Deux ans de prison pour un délit passible de cinq ans ; « 3° Trois ans de prison pour un délit passible de sept ans ; « 4° Quatre ans de prison pour un délit pass...

L'article 122‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N'est pas pénalement responsable le représentant de l'ordre public qui, dans l'exercice de ses fonctions et devant une atteinte injustifiée envers lui-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'introduction de cette proposition de loi, ses initiateurs expliquent ambitionner « de renouveler les rapports police-population et de renforcer la confiance accordée par les Français envers les fonctionnaires, agents de la police nationale et gardiens de la paix en luttant contre les contrôles d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'introduction de cette proposition de loi, ses initiateurs expliquent ambitionner « de renouveler les rapports police-population et de renforcer la confiance accordée par les Français envers les fonctionnaires, agents de la police nationale et gardiens de la paix en luttant contre les contrôles d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'introduction de cette proposition de loi, ses initiateurs expliquent ambitionner « de renouveler les rapports police-population et de renforcer la confiance accordée par les Français envers les fonctionnaires, agents de la police nationale et gardiens de la paix en luttant contre les contrôles d...