Recherche d'amendements

Chaque année, le projet de loi de finances inclut une annexe précisant le nombre de demandes résultant de la possibilité, permise par l'article 10 de la présente loi, de prise de position formelle et indiquant si les moyens de l'administration sont suffisants ou non. Exposé sommaire : Tout changement d'objectifs pour l'administration nécessit...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 7, les deux phrases suivantes : « Elle fait l'objet d'une évaluation par le Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 114‑3‑1 du code de la recherche. Le Haut conseil établit, pour chaque expérimentation, un rapport qu'il adresse au Parlement ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant: «Les délais d'instruction du dossier courent à compter de la date d'obtention des informations. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'expérimentation visant à alléger les formalités des entreprises dans le cadre de leurs démarches administratives, dès lors que l'administration a identifié elle-mêm...

Le dernier alinéa de l'article L. 312‑4 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. Exposé sommaire : Suppression de la nécessité d'un décret pour la publication du barème annuel de la valeur des terres agricoles. Retour à la situation antérieure à 2017 et maintien de la pratique actuelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 prévoit une transmission systématique à l'intéressé du procès-verbal constatant les infractions au code de l'environnement et au code forestier, sauf opposition du parquet dans un délai déterminé. Or, ce droit d'accès est déjà organisé de manière générale et équilibrée par le code de proc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit un droit à l'information pour la personne mise en cause au stade de l'enquête en cas d'infraction au code de l'environnement ou au code forestier. Il vise à permettre aux entreprises agricoles et industrielles, notamment, d'être mieux informées des infractions qu'elles auraien...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « L'administration s'efforce de continuer à proposer un rendez-vous physique avec un agent du service public pour ces personnes en ayant besoin. » Exposé sommaire : Le Gouvernement se fixe pour objectif la dématérialisation de l'ensemble des démarches administratives d'ici 2022. Si la dématériali...

À l'alinéa 1, après le mot : « dématérialisation », insérer les mots : « , et éventuellement l'enregistrement partagé, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que cette expérimentation puisse être ouverte à la Blockchain. Or, cette habilitation ne prévoit que la « dématérialisation » des actes de l'état civil. La Blockchain n'est pas exact...

Le deuxième alinéa du I de l'article 1653 F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'examen des litiges relatifs aux dépenses, le comité comprend également un représentant des contribuables ayant une compétence dans la recherche et le développement ». Exposé sommaire : La création du comité consultatif d...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'article 19 prévoit une ordonnance pour renforcer le rôle des chambres régionales d'agriculture, notamment en lieu et place des autres établissements du réseau. Eu égard au périmètre des nouvelles régions, l'échelon régional risque d'éloigner les agriculteurs des chambres d'agriculture et des ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les expérimentations prévues au présent article font l'objet, au plus tard trois mois avant l'échéance de la période d'expérimentation, d'une évaluation additionnelle comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de...

Rédiger ainsi cet article : « L'illégalité pour vice de forme ou de procédure de certaines décisions précisées par décret, prises sur le fondement du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des articles L. 1331‑25 à L. 1331‑29 du code de la santé publique ou du code de l'urbanisme, ne peut être invoquée par voie d'exception à l'...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Le principe du contradictoire gouvernant la procédure de contrôle ne donne lieu très souvent qu'à une application théorique. Dans le cadre d'un contrôle, la dernière intervention sur place est, en principe, une réunion de synthèse au cours de laquelle le vérificateur informe oral...

I. – Le D du I de la section VI du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article 1499, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cette mesure vise à priver les départements de leur expertise et des réponses agricoles qu'ils apportent au niveau local. Ici, l'administration s'éloigne encore davantage des agriculteurs qu'elle doit servir, à l'heure même où un agriculteur se suicide « tous les deux jours » , avec un de suicide supéri...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « deux cent cinquante » le mot : « dix ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 50 » le nombre : « 2 ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Pou...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la mesure visant au renforcement, à titre expérimental, des compétences des chambres régionales d'agriculture sur 3 ans. Ceci pourrait avoir en effet des impacts en terme de pluralisme syndical et priverait les territoires du niveau d'expertise et de gouvernance locales.

À l'alinéa 2, après le mot : « conditions », insérer les mots : « financières et organisationnelles ». Exposé sommaire : Le périmètre des missions défini dans le projet de loi est assez large, le financement de ces nouvelles missions n'est pas abordé, l'impact sur l'équilibre du modèle économique des chambres n'est pas prévu. L'amendement...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Sur le fond, cet article vise à renforcer les compétences des chambres régionales. Les alinéas 3 et 4 prévoient le « transfert aux chambres régionales (…) de personnels employés par d'autres établissements du réseau de leur circonscription ». Les différentes chambres, qu'elles soient régionale...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser la durée de l'expérimentation prévue par le présent article de quatre à trois ans. En effet, quatre ans après la publication du décret mentionné, aura lieu, selon le calendrier électoral normal, le renouvellement de l'Assemblée...