Recherche d'amendements

Le III de l'article L. 341‑1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Réécriture de l'article L. 341‑1 relatif au financement des exploitations agricoles pour tenir compte de la disparition des contrats d'agriculture durable et des contrats territoriaux d'exploitation.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser les durées des différentes expérimentations à 3 ans, afin d'en faciliter l'évaluation au cours du quinquennat.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Dans le cadre de cette expérimentation, les actes de l'état civil peuvent également être inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant l'authentification de ces actes. » Exposé sommaire : L'expérimentation des titres d'état civil prévue ici pourrait utilement s'ap...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « destinés à s'assurer du respect » les mots : « obligatoires en application ». Exposé sommaire : L'article 16 prévoit qu'à titre expérimental, dans certaines régions, l'ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l'article L. 100‑3 du code des relations entre le public et ...

I. – Après le mot : « contrôlée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « par une commission nationale d'évaluation, sous contrôle étatique, dont la composition est fixée par décret. » II. – En conséquence, après le mot : « contrôlés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « par une commission nationale d'évaluation, sous contrôle étatiq...

Rédiger ainsi cet article : « L'illégalité pour vice de forme ou de procédure de certaines décisions précisées par décret, prises sur le fondement du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des articles L. 1331‑25 à L. 1331‑29 du code de la santé publique ou du code de l'urbanisme, ne peut être invoquée par voie d'exception à l'...

Le I de l'article L. 415‑7 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Les mots : « de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 30 000 euros prononcée par l'autorité administrative compétente » ; 2° Les mots : « ou d'obtenir l'autorisation » sont supprimés ; 3° Les mots : «...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les expérimentations prévues par le présent article font l'objet, au plus tard trois mois avant l'échéance de la période d'expérimentation, d'une évaluation additionnelle comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de l...

I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À l'article L. 411‑5, les mots : « et sauf s'il s'agit d'une location régie par les articles L. 411‑40 à L. 411‑45 » sont supprimés ; 2° La section 7 est abrogée. II. – Les locations annuelles renouvelables en cours à la date de promulg...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 173‑1, la référence : « L. 214‑3 » est supprimée. 2° Après l'article 214‑3‑1, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 214-3-2. – Le fait d'exploiter une installation, un ouvrage, ou de réaliser les travaux ou un aménagement sans l'autor...

Le titre III du livre 1er du code des relations entre le public et l'administration est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Dispositions relatives au Haut conseil de la simplification pour les entreprises «Art. L. 136‑1. – Le Haut conseil de la simplification pour les entreprises est placé auprès du Premier ministre. ...

I. – Sans préjudice de l'article L. 114‑8 du code des relations entre le public et l'administration, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au quatrième alinéa, toute personne morale de droit public de type commune ou établissement public de coopération intercommunale de moins de 3500 ha...

L'article 1763 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I et aux II et III, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; 2° Après le mot : « évidence », la fin du dernier alinéa du I est supprimée ; 3° Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les amendes prévues aux I à III ne sont pas applicabl...

À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331‑7 du code rural et de la pêche maritime, les nombres : « 304,90 et 914,70 » sont remplacés par les nombres : « 800 et 1500 ». Exposé sommaire : Renforcer la sanction pécuniaire prévue par le code rural, afin de rendre plus dissuasive toute fraude au contrôle des structures, ce...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « visant à préserver » les mots : « préservant directement ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une correction rédactionnelle pour prendre en compte la volonté, exprimée en commission, de limiter le champ des domaines n'entrant pas dans l'application du droit au contrôle au strict nécessa...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 28 contrevient à la loi organique n° 2003‑704 du 1 août 2003 « relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales ». En effet, le recours à l'expérimentation obéit à de strictes conditions d'application...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes ». Exposé sommaire : Afin de ne pas créer de distorsion de concurrence, il est proposé de mener cette expérimentation sur l'ensemble du territoire, au lieu des seules régions « Hauts-de-France » et « Auvergne-Rhône-Alpes » et de la réduire à une d...

I. – L'article L. 611‑2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ne procèdent pas, de manière répétée, au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232‑21 à L....

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cette mesure vise à priver les départements de leur expertise et des réponses agricoles qu'ils apportent au niveau local. Ici, l'administration s'éloigne encore davantage des agriculteurs qu'elle doit servir, à l'heure même où un agriculteur se suicide « tous les deux jours » , avec un de suicide supéri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 met en place une expérimentation afin de dispenser les demandeurs de cartes nationales d'identité, de passeports, de permis de conduire et de certificats d'immatriculation des véhicules de fournir une pièce justificative de domicile. S'il est louable d'alléger les contraintes administrati...