Recherche d'amendements

À l'alinéa 1, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale ou associations d'établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : L'article 15 répond à une véritable demande de la part des citoyens et des acteurs économiques. La logique de guichet uni...

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « situés en France et dans les États limitrophes de la France ». Exposé sommaire : Il faut permettre le rapprochement entre établissements frontaliers (Strasbourg avec Fribourg en Allemagne par exemple).

I. – Le livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les titres III et IV sont abrogés ; 2° Le troisième alinéa de l'article L. 451‑2 est supprimé ; 3° Les articles L. 451‑12 et L. 471‑5 sont abrogés ; 4° Les trois premiers alinéas de l'article L. 461‑3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les chapitres I, ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 13 C du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « sauf pour le crédit d'impôt recherche tel que défini à l'article 199ter B du code général des impôts. » Exposé sommaire : Plusieurs petites entreprises ont été contraintes à la liquidation, suite à la demande de remboursement de crédit d'imp...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État fixe à l'administration un délai maximal pour aboutir à une transaction dans le cadre de ces contestations. » Exposé sommaire : Il existe, en effet, de trop nombreux cas où l'administration - sous couvert d'un désir de transiger - fait traîner de manière anormale des ...

 « La section 1 du chapitre V du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 205‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 205‑1‑1. – En cas de désaccord entre l'administration opérant le contrôle et l'entreprise agricole contrôlée, une médiation est mise en place par le ministre chargé de l'agricultu...

À la première phrase du 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts, le taux « 50 % » est remplacé par le taux « 30 % ». Exposé sommaire : L'article 1736 du code général des impôts prévoit une amende de 50 % des sommes non déclarées par les tiers déclarants en cas de défaut de déclaration portant notamment sur : · les commissions, co...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'article 19 prévoit une ordonnance pour renforcer le rôle des chambres régionales d'agriculture, notamment en lieu et place des autres établissements du réseau. Eu égard au périmètre des nouvelles régions, l'échelon régional risque d'éloigner les agriculteurs des chambres d'agriculture et des ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Vingt-quatre mois après leur entrée en vigueur, les dispositions du présent article font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de leur bonne application ainsi que de leur efficience,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dix-huit mois après leur entrée en vigueur, les dispositions des ordonnances et des lois de ratification prévues par le présent article font l'objet d'une évaluation transmise au Parlement, afin d'évaluer leur impact financier sur les organismes publics prestataires d'aides sociales et leur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article ne facilite pas la demande des documents d'identité. Fournir un justificatif de domicile est plus simple que de solliciter des entreprises qui fournissent un accès internet, par exemple, pour qu'ensuite elles communiquent un justificatif de domicile. En réalité, cet article est un él...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les relations entre les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les employeurs, notamment quant au recouvrement de cotisations sociales patronales indues. Exposé ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser la durée de l'expérimentation prévue par le présent article de quatre à trois ans. En effet, quatre ans après la publication du décret mentionné, aura lieu, selon le calendrier électoral normal, le renouvellement de l'Assemblé...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Dans les entreprises de moins de dix salariés, et quel que soit leur chiffre d'affaires, cette durée cumulée ne peut dépasser quatre mois sur une même période de trois ans ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir une mention spéciale pour les TPE (90 % des entreprises France).

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette évaluation inclut l'avis des agents des administrations qui ont participé à cette expérimentation. » Exposé sommaire : Cette expérimentation est très exigeante pour les agents concernés. Par conséquent, il est indispensable que l'évaluation tienne compte de leur avis.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « En Corse, le principe du recours à la transaction fait également l'objet d'un avis du président du conseil exécutif de Corse dans les matières relatives à la préservation du littoral et de son libre accès, à la protection de l'environnement, à l'application du code rural et de la pêche maritime ou...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans un délai fixé par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'article 20 prévoit la transmission systématique d'une copie des procès-verbaux de constatation d'une infraction au code de l'environnement et au code forestier aux personnes mises en cause (sauf instruction contraire du pro...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La dernière phrase de l'article L. 514‑5 est complétée par les mots : « dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à quinze jours sauf urgence dument justifiée ». » Exposé sommaire : Le présent amendement instaure un délai minimum de 15 jours pour permettre à l'exploitant de fai...

L'article 199ter B du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Lors d'un contrôle par l'administration, la part validée de la créance constituée par le crédit d'impôt recherche est immédiatement remboursable, sans attendre la fin de la procédure contradictoire. » Exposé sommaire : Lorsque l'administration effectue ...

À l'alinéa 2, après le mot : « construction », insérer les mots : « contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ». Exposé sommaire : L'article 26 est une bonne initiative car il prévoit un assouplissement des règles de construction dans la mesure où le maître d'ouvrage justifie d'une équivalence de moyen...