Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l'habitation ou de l'urbanisme à l'exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d'incendie, fixées à l'annexe I du Règlement n° 305/20...

Une expérimentation, sur une durée de cinq ans, d'une procédure unique particulière pour des bâtiments accueillant une mixité programmatique est mise en place. Cette procédure est instruite dans un délai maximal de six mois. La procédure comprend une étude d'impact adaptée dont le contenu est défini par décret. Exposé sommaire : Redonner des ...

À l'alinéa 3, après le mot : « administration », insérer les mots : « , dans un délai raisonnable, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour principal objectif de clarifier la rédaction de l'alinéa 23 tel qu'issu des travaux de la Commission Spéciale pour une société de confiance. En effet, il est important qu'une notion de délai soit int...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa due de l'article 787 B , les mots « les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « le délai d'un mois à compter de la réception d'un avis de mise en demeure notifié par l'administration ». 2° Le I de l'article 1840 Gter est com...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport sur la possibilité d'instaurer une avance sur droit des prestations sociales en cas de changement de situation personnelle d'un bénéficiaire afin d'éviter la suspension des versements de prestations le temps de l'instruction du dossier. Exposé sommaire : Le présent am...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la possibilité d'effectuer la déclaration de vol de pièces d'identité en ligne. Exposé sommaire : La simplification et la numérisation des rapports entre les citoyens et l'administration constituent un objectif ...

Le deuxième alinéa du I de l'article 1653 F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'examen des litiges relatifs aux dépenses, le comité comprend également un représentant des contribuables ayant une compétence dans la recherche et le développement ». Exposé sommaire : La création du comité consultatif d...

Au premier alinéa du I de l'article L. 243‑13 du code de la sécurité sociale, le mot :« dix » est remplacé par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Suivant l'article L 243‑13 alinéa 1 du Code de la Sécurité Sociale, les contrôles visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants ne ...

Le titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le chapitre III est complété par un article L. 313‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 313‑8. – En Corse, l'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues à l'Agence de services et de paiement. » ; 2° Le chapitre IV est abrogé. E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 29 du présent projet de loi vise à légaliser la pratique du « baluchonnage » utilisée dans les pays anglo-saxons pour accompagner au domicile des personnes âgées dépendantes. Cette pratique vise à offrir un répit aux proches aidants en permettant un accompagnement de la personne âgée par un p...

Au premier alinéa du II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Il est proposé de modifier le premier aliéna du II de l'article L. 59 A du LPF, qui prévoit que « Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – En cas de décès du conjoint employeur, il est permis au conjoint survivant non employeur de poursuivre le contrat de travail avec l'aide-soignant employé, sous réserve de son accord, sous la forme d'un avenant au contrat de travail. » Exposé sommaire : L'objet de ce présent amendement...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2029. » I...

Au premier alinéa du Ibis de l'article L. 300‑6‑1 du code de l'urbanisme, les mots : « immobilier de création ou d'extension de locaux d'activités économiques » sont supprimés et les mots : « l'immobilier d'entreprise » sont remplacés par les mots : « les projets d'intérêt économique majeur ». Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir le champ d'...

Le début du second alinéa de l'article L. 113‑13 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi rédigé : « Le décret prévu par l'article 21 de la loi n° ⋅⋅⋅ du ⋅⋅⋅ pour un État au service d'une société de confiance fixe...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Dans le cas où l'expérimentation de l'article 21 ser...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le tout numérique s'invite jusque dans nos lieux de culte. Alors que la collecte de dons par SMS aux associations pourrait sembler positive, puisqu'elle aurait pour objectif de favoriser les dons, elle emporte avec elle un certain nombre de problèmes. Les dons par SMS aux associations posent aussi ce...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « deux cent cinquante » le mot : « dix ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 50 » le nombre : « 2 ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Pou...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa due de l'article 787 B , les mots « les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « le délai d'un mois à compter de la réception d'un avis de mise en demeure notifié par l'administration ». 2° Le I de l'article 1840 Gter est com...

À l'alinéa 3, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Ce projet de loi a pour objectif de mettre en œuvre un ensemble de mesures au service d'une société de confiance. Dès lors, vouloir pénaliser un contribuable de bonne foi qui demande à régulariser des erreurs viderait de sa substance le principe édicté à l'a...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 4° de l'alinéa 743, après le mot : « des », il est inséré le mot : « anciens » ; 2° Aub du 4° du 1 de l'article 793, après la dernière occurrence du mot : « les », il est inséré le mot : « anciens » ; 3° Au 3° du 2 du même article, après la seconde occurrence du mot : « aux », il est ...