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Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou ...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou ...

Après le mot : « transfert », rédiger ainsi la fin du titre : « obligatoire des compétences eau et assainissement au détriment des communes. » Exposé sommaire : Le principe de liberté communale, défendu par la loi municipale de 1884, est une nouvelle fois remis en cause. L'article 61, alinéa 1, de la loi de 1884 dispose : « Le conseil mun...

À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « communes », insérer les mots : « ou d'une communauté d'agglomération ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ d'application de la proposition de loi aux communautés d'agglomérations.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération dont le territoire comprend des zones de montagne, définies à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et en application de l'article 8 de la même loi, les commu...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes, résultant du IV de l'article 64 de...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° À compter du 1er janvier 2020, les 2° et 3° du II de l'article L. 5216‑5 sont ainsi rédigés : « 2° Assainissement des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme, san...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « communes », insérer les mots : « ou une communauté d'agglomération ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Augmenter le délai permettant aux communes de s'opposer à la délibération des communautés de communes, c'est permettre aux communes de prendre une décision éclairée quant à la gestion de l'eau et de l'assainissement. Cet amendement vise do...

Substituer à l'alinéa 4 l'alinéa suivant : « 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l'article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° À compter du 1er janvier 2020, les 2° et 3° du II de l'article L. 5216‑5 sont ainsi rédigés : « 2° Assainissement des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme, san...

Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale ont pris la compétence eau et assainissement, et qu'auparavant cette compétence était exercée par un syndicat intercommunal, les nouveaux conseillers de l'établissement public concerné sont désignés au sein des conseillers intercommunaux issus des collectivités adhérentes audit sy...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Les communes membres d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes qui n'exercent pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de commun...

Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d'agglomérations ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences...

À la première phrase de l'alinéa 1, après la dernière occurrence du mot : « communes », insérer les mots : « ou à la communauté d'agglomération ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les conseils municipaux concernés peuvent exprimer leur opposition dans les conditions prévues au précédent alinéa après la réalisation d'un bilan de patrimoine exposant l'état des réseaux d'eau et d'assainissement de la commune et les investissements éventuellement nécessaires pour satisfaire aux...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Le 6° du II de l'article L. 5214‑16 et le 2° du II de l'article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, à l'exclusion de la collecte et du stockage des eaux pluviales ainsi que du traitement des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales ». « ...