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Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Après une fin de non-recevoir du Gouvernement sur les questions essentielles de l'eau et de l'assainissement, le Gouvernement a décidé de mettre en place un groupe de travail qui a abouti à cette proposition de loi. C'est pourquoi, si le Groupe les Républicains se félicite de l'exa...

Rédiger ainsi cet article : Le IV de l'article 64 et le II de l'article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés. Exposé sommaire : Après une fin de non-recevoir du Gouvernement sur les questions essentielles de l'eau et de l'assainissement, le Gouvernement a décidé de m...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « 1° Le 6° du II de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux plu...

A la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : «, à la date de la publication de la présente loi, » Exposé sommaire : Mesdames, Messieurs, Le Gouvernement a décidé de mettre en place un groupe de travail qui a abouti à cette proposition de loi. Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er alinéa 1 permet aux communes membres d'une c...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 1 : « Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes, résultant du...

Le I de l'article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les établissements publics de coopération intercommunale assurant le service de distribution d'eau potable et d'assainissement collectif selon des modalités différentes sur le territoire en raison de l'existence de rés...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 1, supprimer la dernière phrase. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les communes membres d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à la date du 1erjanvier 2018, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement sur l'ensemble de son territoire, peuvent s'opposer au transfert de ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du II de l'article L. 5214‑16, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « dix ».» II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis après le 6° du II de l'article L. 5214‑16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6°bis Eau pluviales ; »...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des transferts de compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Un décret en Conseil d'État précise les modalités et la date de transmission de ce rapport. Exposé sommaire : Avec ce rapport, on pourra apprécier dans un premier temps la mise en place de la compétence ...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Le 6° du II de l'article L. 5214‑16 et le 2° du II de l'article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, à l'exclusion de la collecte et du stockage des eaux pluviales ainsi que du traitement des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales ». « ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les conseils municipaux concernés peuvent exprimer leur opposition dans les conditions prévues au précédent alinéa après la réalisation d'un bilan de patrimoine exposant l'état des réseaux d'eau et d'assainissement de la commune et les investissements éventuellement nécessaires pour satisfaire aux...

I. – Les points publics d'eau potable, les installations sanitaires ainsi que les bains-douches publics dont la gestion est assurée ou a été déléguée par une personne publique sont accessibles gratuitement. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale d...

I. – L'article L. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités publiques garantissent la gratuité de l'accès à l'eau pour son usage vital. Ces besoins incluent un seuil de non-tarification comprenant les premiers mètres cube d'eau nécessaires pour chaque personne physique. ...

I. – Le premier alinéa du I de l'article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Toute facture d'eau consiste seulement en un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné. Toutefois, par dérogation, elle peut aussi comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en f...

L'article L. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Différents usages de l'eau, potable ou non potable doivent être distingués : « 1° L'usage vital comprend les besoins universels et spécifiquement adaptés à chaque être humain pour demeurer en bonne santé ; « 2° L'usage domes...

Rédiger ainsi cet article : Le IV de l'article 64 et le II de l'article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'article 1 de la proposition de loi déposée par les Républicains sur le même sujet et que la Majorité LREM a rejeté...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les communes membres d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau, peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015‑991 du ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants: « Les communes membres d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau, peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7...